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À l'alinéa 17, supprimer les mots : « contrôle, par le bailleur, du ». Exposé sommaire : Pour que la GUL s'applique, le locataire doit remplir certaines conditions (ne pas être redevable d'une dette similaire, ne pas avoir effectué de fausses déclarations pour la mise en œuvre de la GUL). L'alinéa 17 prévoit que le respect de ces conditions...

Après la référence : « I », supprimer la fin de l'alinéa 45. Exposé sommaire : Cet alinéa renvoie à un décret en Conseil d‘État la fixation des modalités d'application de la GUL mais exclut de ce décret plusieurs informations importantes (montant minimal, plafond de loyer, franchise, durée d'indemnisation, délai de carence). Ces information...

Après le mot : « excéder », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 69 : « un montant fixé par décret, identique pour le bailleur et le locataire. ». Exposé sommaire : L'alinéa 69 prévoit le montant de la sanction pécuniaire prononcée par l'agence de la GUL en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le montant maximum prévu ...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « deux ans pour les bailleurs et pour les locataires ». Exposé sommaire : L'alinéa 70 prévoit, qu'en cas de fraude ou de fausse déclaration, les bailleurs et les locataires encourent une interdiction de bénéficier de la GUL pendant une certaine durée. ...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 83. Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de la GUL prévoit l'agrément d'organismes pour l'application de la GUL (vérification du respect des conditions, assistance des bailleurs…) L'alinéa 83 prévoit que ces organismes sont financés par l'Agence de la GUL mais également par « des sommes acquittées p...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux du Sénat prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 12 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue. Or, l'évolution de la zone après 12 ans...

À l'alinéa 9, supprimer les mots et le signe : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d’u...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Coordination.

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urb...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer le signe et les mots : « , les surfaces affectées aux voies de circulation ». Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3 % des sols artificialisés (contre 50 % pour le logement et 20 % pour les routes), l'alinéa 29 de l'article 58 du présent projet ...

Après l’alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Ces dispositions s’appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de permis de construire est postérieure au 1^er janvier 2016. » Exposé sommaire : Alors que le commerce représente moins de 3% des sols artificialisés (contre 50% pour le logement et 20% pour les routes), l’alinéa 29 de...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, à l'alinéa 7, substituer aux références : « aux IIbis et IIter », la référence : « au IIbis ». III. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer à la référence : « à IIter », la référence : « et IIbis ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électri...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « , du type de travaux entrepris ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur des bâtiments ». Exposé sommaire : Afin de soutenir le développement de la filière du véhicule électrique, il est proposé de rendre obligatoire l'installation des équipements néce...

Les Associations syndicales libres ayant mis en conformité leurs statuts après le délai imparti (5 mai 2008) de l’ordonnance du 1^er juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006 recouvrent la possibilité d’agir en justice à partir de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Les associations syndicales libres (ASL) devaient mettre ...