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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 441‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication de la loi n° du pour l’accès au logement un urbanisme rénové, dans les communes situées e...

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article L. 123‑1‑13 du même code, dans la première phrase, les mots : « lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’État » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le projet de loi vise notamment à favoriser la densification des constru...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « II ter. - Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitations cartographiques des chartes de parcs naturels régionaux à l’échelle appropriée à leur application sur le territoire concerné. ». Exposé som...

I. A l'alinéa 88, après le mot : "adapte", insérer les mots : "aux logements loués en colocation". II. En conséquence, après le mot : "décence", supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 103. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, substituer au mot "pouvoir", la référence: "24" Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le dispositif d’assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire est prorogé jusqu’au 1^er janvier 2016. Les charges pour l’État sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux ar...

Il est créé un article 47 bis A ainsi rédigé : « Le droit au maintien dans un logement social ne peut s'exercer si le locataire ne remplit pas les conditions nécessaires à l'attribution d'un logement social. Ainsi, un formulaire dûment rempli par le locataire et attestant de sa situation financière est adressé, tous les cinq ans à compter de ...

Après le 114^ème alinéa de cet article, insérer les alinéas suivants : « 17°bis L’article L. 313-31 est modifié comme suit : « Après les termes « de l’article L. 423-11 » sont ajoutés les termes « et de l’article L. 423-11-4 » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence sécurise juridiquement ceux, élus ou non, qui intervienne...

Après l'article L 214 – 1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption toutes les cessions ou créations de bail commercial, conclues à titre gratuit ou onéreux, par le propriétaires des locaux. » Exposé sommaire : Actuellement, une collectivité...

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel ...

A l'alinéa 2, substituer au mot "pouvoir", la référence: "24" Exposé sommaire : Sous-amendement de précision rédactionnelle.

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions» par : «3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le ...

Après l’alinéa 4 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport du gouvernement au Parlement sur l’application du droit des sols, sera rendu au plus tard le 1^er octobre 2014.» Exposé sommaire : De nombreuses petites communes n’ont pas les moyens humains et techniques de traiter les questions relatives au droit des sols. Avan...