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Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « ou, s'il le souhaite, par le remboursement au locataire de l'achat du détecteur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire s'agissant de l'installation et de l'entretien du détecteur de fumée. S'agissant du bailleur, il est respons...

Compléter l'alinéa 56 par les mots : « et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ». Exposé sommaire : En l'état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu'à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En effet, l'article L...

À l'alinéa 4 substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (articles 25‑3 à 25‑11), relatif aux meublés du parc privé, lesqu...

À l'alinéa 4, après le mot : « cinq », insérer les mots : « premiers alinéas de l'article 23 et des articles 25‑3 à 25‑11 ne ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à exclure les articles 5-II (observatoires des loyers du parc privé), le troisième alinéa de l'article 20 (relatif aux litiges de loyer du parc privé) et le titre I bis (art...

À l'alinéa 35, après le mot : « jouissance », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision, afin notamment d'éviter que certaines aliénations visées par le droit de préemption n'échappent à celui-ci.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « de l'article L. 511‑1 » les références : « des articles L. 511‑1 ou L. 511‑3 ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « à l'article » les mots : « aux articles L. 1331‑26‑1 ou ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la location un logement ayant fait l'objet d'un arrêté de péril ordinaire ou d'insalub...

À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots : « s'il a réalisé les travaux permettant d'y remédier » les mots : « lorsque l'autorité responsable a prononcé la mainlevée de l'arrêté ». Exposé sommaire : L'objet de l'alinéa 16 est d'exclure du bénéfice de la garantie universelle des loyers les propriétaires indélicats qui ont proposé à la...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis AA met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 8 : « Le gestionnaire met à la disposition du comité de résidents un local pour ses réunions selon les modalités définies par le conseil de concertation. Pour ces mêmes réunions, le gestionnaire donne ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le...

Supprimer les alinéas 40 et 41. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant ...

Supprimer les alinéas 56 à 59. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

Supprimer les alinéas 78 à 83. Exposé sommaire : La vocation des organismes de logement social n'est pas d'offrir leurs logements à titre d'hébergement, même à titre subsidiaire. La pénurie de logements abordables ne nous permet pas aujourd'hui de faire de l'hébergement dans du logement social. Il existe déjà, pour cela, le bail glissant e...

L'alinéa 5 est ainsi modifié : I - Les mots : "Le périmètre est délimité" sont remplacé par les mots : "La délimitation du périmètre ainsi que la durée pendant laquelle des conventions peuvent être signées sont fixées" II - Les mots : ", pour une durée maximale de quinze ans" sont supprimés. Exposé sommaire : Il importe de circonscrire dans...

Après le mot : « urbanisme », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « , notamment la faculté pour le syndicat des copropriétaires d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés, portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné. ». Exposé som...

I. – Substituer aux deux dernières phrases du troisième alinéa de l'alinéa 22, la phrase suivante : « L'usufruitier supporte seul, pendant la durée de la convention, le paiement des provisions prévues aux articles 14‑1 et 14‑2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui lui incombent au tit...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 23 : « Ils peuvent également être syndics de copropriété et administrateurs de biens d'immeubles bâtis, construits ou acquis par une société civile ou commerciale, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code gé...

À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « foyer », insérer les mots : « au sein du conseil de concertation ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la...

À la première phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots : « de l'établissement ». Exposé sommaire : Afin d'améliorer la concertation et le dialogue entre le gestionnaire d'un foyer et ses occupants, l'article 22 bis A met en place un comité des résidents. Ce projet d'amendement tend à en améliorer la rédaction et à préciser certaines modalit...