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À l'alinéa 26, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives à l' » les mots : « , en matière d' ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « fixer les règles suivantes relatives aux » les mots : « , en matière de ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Au début de l'alinéa 2, après la référence : « Art. L. 123‑1‑5. », insérer la référence : « IA. – ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 9 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile de l’organe délibérant. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil régional. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Après le mot : « compte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de l’exercice de cette compétence à la plus proche réunion utile du conseil général. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « deuxième alinéa » la référence : « 2° ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la nouvelle rédaction de l’article L. 213‑1 du code de l’urbanisme résultant de l’article 70 du présent projet de loi, et notamment de son alinéa 36.

À l'alinéa 58, substituer au mot : « usages » le mot : « objets ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle avec la rédaction adoptée aux alinéas 55 et 56 du même article.

À l'alinéa 53, après le mot : « acquérir », insérer les mots : « le bien ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après la première occurrence du mot : « Corse », supprimer la fin de l’alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision redondante, donc inutile, puisque d’ores et déjà définies à l’alinéa 5 du présent article.

À l'alinéa 23, après le mot : « participations, », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la dernière phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’office » les mots : « Cet établissement ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Sous la forme d’un établissement public de la collectivité territoriale de Corse à caractère industriel et commercial, l’office foncier de la Corse, sur lequel la collectivité exerce son pouvoir de tutelle, a les missions » les mots : « L’office foncier de la Corse est un établissement public industriel ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Office foncier de la Corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « et suivants » la référence : « à L. 230‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 4, substituer au mot : « troisième » le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 74, substituer au mot : « votes » le mot : « suffrages ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 52, substituer aux mots : « minima des obligations » les mots : « obligations minimales en matière ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer au mot : « soit » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.