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I. – À l'alinéa 28, substituer au mot : « pas » le mot : « ni ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « ni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « sur le respect de » les mots : « à respecter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 115, substituer à l'avant-dernière occurrence du signe : « , » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 115, substituer aux mots : « l'objectif » les mots : « les objectifs ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le propriétaire est tenu d'informer la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1 avec laquelle il a conclu une convention, telle que prévue par la présente loi, de tout évènement dont il a connaissance rendant in...

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « a bis) La deuxième phrase du même alinéa est supprimée ; ». Exposé sommaire : En l’état actuel des textes, il est plus simple de rétrocéder un terrain préempté à un opérateur HLM qu’à un promoteur privé car, dans ce dernier cas uniquement, la cession requiert une décision motivée. En ef...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces réservées aux parcs relais ». Exposé sommaire : Les parcs relais ne bénéficient aujourd'hui d'aucune réglementation spécifique, hormis l'instauration d'une signalétique propre définie par l'idéogramme ID1b (article 9 de l'arrêté du 31 juillet...

À la deuxième phrase de l'alinéa 29, après le mot : « terre », insérer les mots : « , les surfaces dédiées au stationnement des salariés lorsque l'entreprise a mis en œuvre un plan de déplacements entreprise ». Exposé sommaire : Les plans de déplacement d'entreprises (PDE) visent à mettre en oeuvre sur un lieu d'activités professionnelles ...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le premier alinéa de l'article L. 111‑6‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative compétente vérifie la mise en œuvre de la convention visée au précédent alinéa et l'effectivité des dispositions permettant de favoriser la recharge des véhicules élect...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « ou d'une hypothèque constituée sur le bien immobilier ayant fait l'objet des travaux selon les modalités prévues par l'article L. 314‑1 du code de la consommation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir les possibilités de financement des travaux de rénovation ther...

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « Aucune autorisation de changement d'usage n'est nécessaire pour louer un local à usage d'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile lorsqu'il constitue : « a) la résidence principale du bailleur au sens de l'article 2 de la loi n° 89‑462 du 6 ...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « le cadre d'une zone d'aménagement concerté, la procédure de désignation du concessionnaire prévue par le présent code peut intervenir avant la création de la zone. Dans ce cas, l'attribution de la concession intervient dés lors que la personne publique à l'initiative de la zone ...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « est notamment indexée sur » les mots : « tient compte de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir à la version adoptée par le sénat. En effet, la modification apportée lors de l'examen de la commission des affaires économiques de l'assemblée nationale de décembre...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX.– Le cinquième alinéa de l'article 22‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, est ainsi rédigé : « La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la mention manu...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les services ou parties de services des communes qui participent à l'exercice des attributions mentionnées au quatrième alinéa du I sont mis à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale par les m...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « de la période de dix ans définie à l'article 1792‑4‑1 du code civil » les mots : « d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la constitution du fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de réceptio...

Substituer aux alinéas 21 et 22 les trois alinéas suivants : « Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale ou un schéma de secteur est approuvé après l'approbation d'un plan local d'urbanisme, d'un document en tenant lieu ou d'une carte communale, la collectivité compétente pour approuver ce document délibère dans l'année suivant l'entrée en vi...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Limiter la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives aux seuls bailleurs personnes morales n'apportera aucune amélioration de la prévention des expulsions locatives dans le parc privé, là ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Il est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « tant qu'il occupe le logement. Il assure le renouvellement, si nécessaire, du ou des détecteurs de fumée normalisés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le partage de responsabilité entre le bailleur et le locataire s...