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À l'alinéa 92, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : La remise de ce rapport d'évaluation interviendra trop tardivement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce rapport sur les modalités de calcul du montant de l'allocation personnalisée au logement n'est pas nécessaire. Le tenants et les aboutissants de cette question sont déjà connus.

Substituer à l'alinéa 19 les deux alinéas suivants : « IV. – Les copropriétaires ont un droit d'accès aux données relatives au syndicat dont ils font partie et peuvent solliciter le syndicat aux fins de rectification des données erronées. « V. – À leur demande et selon des conditions précisées par décret en Conseil d'État, pris après avis de ...

Supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : L'article 45‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit déjà que « tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les amén...

Substituer aux alinéas 2 à 9 l'alinéa suivant : « II. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, le transfert de la compétence relative au plan local d'urb...

Après le 114^ème alinéa de cet article, insérer les alinéas suivants : « 17°bis L’article L. 313-31 est modifié comme suit : « Après les termes « de l’article L. 423-11 » sont ajoutés les termes « et de l’article L. 423-11-4 » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence sécurise juridiquement ceux, élus ou non, qui intervienne...

I. – À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « deux » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les deux » le mot : « un ». Exposé sommaire : Le cadre dans lequel se conduisent les politiques d'aménagement a profondément évolué, du fait d'une forte progression de l'intercommunal...

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'objet d'une procédure de révision. Dans le contexte dégradé des finances publiques, cette disposition impose une procédure coûteuse et longue....

Compléter l'alinéa 79 par la phrase suivante : « Cette délibération permet de se prononcer sur l'opportunité du maintien ou de l'évolution des zones à urbaniser existantes ». Exposé sommaire : Le projet de loi issu des travaux de la commission des affaires économiques prévoit que les zones 2AU doivent pour évoluer au bout de 9 ans, faire l'o...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type porte atteinte à la liberté des contrats, il doit donc être modifié. Cet amendement propose par conséquent d...

Après la première occurrence du mot : « parties, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la restitution intégrale du dépôt de garantie au locataire lorsqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée. En effet, l'état de...

Après la première phrase de l'alinéa 31, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de la métropole du Grand Paris, le plan partenarial de gestion est élaboré par le conseil de territoire. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'appliquer les objectifs de transparence, d'efficacité et d'équité à la gestion de la demande de logement à l'...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Au début de l'alinéa 9, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : En zone rurale, pour la délimitation des zones naturelles, agricoles ou forestières, les secteurs de taille limitée dans lesquels peuvent être autorisées les constructions sont déjà très encadrés par le texte, avec une délimitation de ces secteurs d'un...

I. – À la première phrase de l'alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot : « avis », insérer le mot : « conformes ». Exposé sommaire : Pour que le plan partenarial destiné à assurer la gestion des demandes de logements sociaux soit réellemen...

À l'alinéa 38, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « , les collectivités locales membres de l'établissement public de coopération intercommunale ». Exposé sommaire : Cet amendement permet d'améliorer la gestion de la demande par l'implication des acteurs locaux qui ont une bonne connaissance du dynamisme des territoires, des bas...

Supprimer les alinéas 16 à 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir une diversité des acteurs, notamment ceux de proximité de petite taille, qui par leurs faibles coûts de structure, rendent possible la production d'une offre supplémentaire dans les zones tendues. Leurs capacités d'initiative à répondre localement à des projets ...

Après l'alinéa 25, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : « - dans les zones urbaines et à urbaniser ; « - dans les zones à protéger en raison de la qualité des paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions préci...

Après l'alinéa 54, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 302‑5 est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de plan local d'urbanisme, les dispositions de la présente section s'e...