Recherche d'amendements

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport du Gouvernement sur les modalités de prise en compte de la qualité de l'air intérieur et sur la performance acoustique dans les informations mises à la disposition des locataires et acquéreurs pour la location ou la vente d'un logement est transmis au Parlement avant la fin de l'an...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis À l'article L. 313‑31, après la référence : « L. 423‑11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423‑11‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence sécurise juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membr...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « , sauf pour les installations techniques, notamment les pylônes électriques ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise que le règlement du plan local d'urbanisme (PLU) doit contenir des dispositions relatives à l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et les amén...

I. – À l'alinéa 51, supprimer les mots : « , d'une part, ». II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence : « article 1er » supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite aux propriétaires mettant en vente leur bien par l'intermédiaire d'un marchand de liste,...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert automatique de la compétence PLU aux communautés de communes et d'agg...

Après l'alinéa 114, insérer l'alinéa suivant : « 17°bis À l'article L. 313‑31, après la référence : « L. 423‑11 » sont insérés les mots : « et de l'article L. 423‑11‑4 » ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence sécurise juridiquement ceux, élus ou non, qui interviennent comme salariés, dirigeants, administrateurs, présidents ou membr...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots : « porter ces informations au bail », les mots : « réaliser un avenant au contrat de location contenant ces informations ». Exposé sommaire : Demander au bailleur de « porter des informations au bail » est source d'insécurité. Le bailleur serait ainsi invité à écrire seul ...

Compléter l'alinéa 43 par les mots : « , ou un état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134‑7, et un état d'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134‑6 du code de la construction et de l'habitation, lorsque ces documents ont été produits chacun depuis moins de trois ans ». Exposé sommaire : Le rajout...

I. – Après la référence : « r », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 49 : « les mots : « quarante jours » sont remplacés par les mots : « un mois »; ». II. – En conséquence, après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « les mots : « de quarante jours » sont remplacés par les mots : «d'un mois». ». Exposé sommaire : Au...

I. – À la première phrase de l'alinéa 57, substituer au mot: « communiquent » les mots : « peuvent communiquer ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60. Exposé sommaire : Les professionnels de l'immobilier n'ont pas à alimenter les bases de données des observatoires locaux des loyers, en vue de l'encadrement des loyers. C'est aux ob...

Après le mot : « directement », supprimer la fin de l'alinéa 57. Exposé sommaire : Si la communication d'information doit rester obligatoire, elle doit à tout le moins être simple.

Après le mot : « habitation », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet alinéa est un enchevêtrement d'avis et de conseils. La création d'une instance scientifique indépendante est superfétatoire. Par ailleurs, sa mission est relativement peu indépendante si elle se résume à conseiller le ministre. Il es...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'intérêt de la transmission des informations à l'association nationale d'information sur le logement n'est pas avérée.

À la fin de l'alinéa 13, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Il n'est pas logique que la variation par rapport montant du loyer de référence ne soit pas la même pour les loyers de référence minoré et majoré (30 % dans un cas, 20 % dans l'autre).

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « V. – L'application du I et II fait l'objet d'une expérimentation préalable durant deux ans, dans un nombre limité de zones. À l'issue de cette période expérimentale, le Gouvernement remet dans les trois mois, un rapport d'évaluation au Parlement sur la mise en place de l'encadrement des loyers et...

À l'alinéa 55, substituer aux mots : « où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou ...

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Un rappel des obligations du loueur est suffisante. Il n'est pas nécessaire ni souhaitable de rajouter une déclaration sur l'honneur.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de manière répétée » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : L'expression « de manière répétée » est sujette à interprétation. La disposition introduite ici n'a éventuellement de sens que si elle vise les logements loués, exclusivement pour de courtes durées.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de manière répétée » le mot : « uniquement ». Exposé sommaire : Un appartement loué pour de courtes durées ne signifie pas forcément qu'il est destiné à des activités touristiques. L'autorisation de l'assemblée générale ne doit intervenir que pour des changements d'usage.

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : En plus d'insécuriser le paiement de leur loyer, le mécanisme de la GUL prévu ici fait peser une suspicion sur les propriétaires. D'autre part  les notions de déclaration « tardive » et de « négligence dans l'exercice de ses droits » ne sont pas définies.