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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - après la première occurrence du mot : « habitat », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'établissement public de coopération intercommunale » ; ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec le transfert des compétences des documents de planification et d'urbanisme (SCOT/PLUI) à l'éche...

Compléter l'alinéa 51 par la phrase suivante : « En cas de non-disponibilité du bien, la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er s'engage à proposer un autre bien au locataire ou à l'acquéreur. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient supprimer l'obligation faite aux propriétaires mettant en vente leur bi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes, où des transferts de constructibilité sont prévus dans les conditions précisées par l'article L. 123‑4 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme peut fixer un ou des coefficients d'o...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce droit de préemption peut s'exercer dans les zones urbaines, naturelles ou agricoles. ». Exposé sommaire : Le droit de préemption reconnu aux communes ou aux SAFER est fréquemment contourné au moyen de donations fictives qui s'accompagnent de versements occultes de la part des donataires. Ces...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « créés depuis plus de trois ans à la date de l'ouverture de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, prévue à l'article L. 321‑2, ». Exposé sommaire : Le retour au texte initial de l'article 68 soulève plusieurs difficultés : Pour les EPFL créés il y a ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Une copie de l'état des lieux d'entrée est remise au locataire au moment de la notification du congé s'il émane du bailleur, ou dans un délai de deux semaines suivant la réception du congé s'il émane du locataire. À défaut, le dépôt de garantie est restitué au locataire dans son intégralité. ». ...

Après l'avant-dernière occurrence du mot : « à », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3 : « un vote de l'assemblée générale de ces établissements publics fonciers locaux, à la majorité des deux tiers des délégués des membres de l'établissement présents ou représentés. À défaut de décision à l'expiration d'un délai de trois ...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , après avoir organisé un débat au sein du conseil communautaire, deux tiers des communes représentant au moins 50 % de la population ou 50 % des communes représentant au moins les deux tiers » les mots : « un quart des communes représentant au moins 10 % ». Exposé sommaire : Le projet de transfert aut...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : Alors que le texte prévoyait initialement un partage « à parts égales » pour les frais de rémunération des intermédiaires, la commission des affaires économiques a précisé que la part du locataire d...

À la première phrase de l'alinéa 14, après le mot : « location », insérer les mots : « , à l'exception des logements neufs, ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose un encadrement de la fixation du loyer initial, sans distinction des logements concernés. Or, les législations précédentes, notamment les lois des 1er septembre 1948, 22 ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, mais les dispositions sont disproportionnées face à des abus qui restent heureusement le fait d'une minorité. Une telle sévérité ne pourra qu'inquiéter les propriétaires et investisseurs et jete...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article réduit le préavis à 1 mois dans les zones tendues, ce qui peut être trop court pour le propriétaire, n...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 34, substituer au mot : « minoré » le mot : « majoré ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le nouveau loyer proposé dans le cadre d'une action en réévaluation de loyer soit inférieur ou égal au loyer médian de référence minoré. Le dispositif revient, de fait, à interdire toute rééva...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Par exception, le montant maximum du loyer à la relocation résultant de l'encadrement prévu à l'article 18 de la présente loi ne peut excéder celui résultant du loyer de référence majoré. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à préserver la cohérence du dispositif de régulation des prix des ...

I. – Après l'alinéa 89, insérer l'alinéa suivant : « - les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un » ; ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le baill...

Substituer à l'alinéa 20 l'alinéa suivant : « – après ce même mot, la fin de l'alinéa est supprimée ». Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi, en modifiant l'article 3 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, vise à donner une assise légale à la mission de contrôle des garants financiers. Ce renforcement du rôle de ces derniers est très ...

Rédiger ainsi l'alinéa 94 : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 euros, le bailleur doit présenter au locataire au moins trois devis émanant de professionnels différents. Le délai de restitution peut être prorogé d'un mois lor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. Ce dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif d'autant plus que le mécanisme ch...