Recherche d'amendements

Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins cinq ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la lutte contre les discriminations peuvent faire l'objet d'un agrément motivé du ministre de la justice. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procéd...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de lutter contre les discriminations, ainsi que toute organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 2121‑1 du code du travail, peut », les mots : « et toute organisation syndicale mentionné...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou le cas échéant à certains des », le mot : « et, le cas échéant, aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa premier, substituer aux mots : « directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 modifiée par la loi du 6 août 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations » les mots : « au sens des articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal ». E...

À l'alinéa 2, après le mot : « décision », insérer les mots : « prononçant la responsabilité du défendeur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

 « TITRE Ier bis « Procédure d'action de groupe simplifiée « Article 6 bis « Lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée, le juge, après avoir statué sur la responsabilité du dé...

Au dernier alinéa, après le mot : « ordonner », insérer les mots : « toute mesure d'instruction et ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à préciser que le juge peut ordonner toute mesure d'instruction, ce qui dépasse la simple demande de communication d'une pièce par le défendeur.

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs demandeurs introduisent une action sur des faits comparables afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis ayant pour cause une discrimination directe ou indirecte au sens de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 précité, ils désignent au juge l'un d'entre eux po...

À l'alinéa 2, substituer à la référence : « du titre II », la référence : « de l'article 8 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.