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Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6 ; « b)A la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux mois » sont remplacés par deux fois par les mots : « quatre semaines ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée des stages don...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « mentionnées à l'article L. 124‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6 ; « b)La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, association ou tout autre organisme d'accueil, hors admin...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

À l'alinéa 2, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 124‑7, ». Exposé sommaire : L'article 4 étend les compétences des inspecteurs du travail au constat des manquements des employeurs aux dispositions des articles L124-8 (proportion maximale de stagiaires dans l'organisme d'accueil), L124-10 (nombre maximal de conventions...

À l'alinéa 37, après le mot : « les », insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du présent code qui peuvent en référer le cas échéant aux ». Exposé sommaire : Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de sécur...

À l'alinéa 37, après le mot : « les », insérer les mots : « autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241‑19 et R. 241‑20 du présent code qui peuvent en référer le cas échéant aux ». Exposé sommaire : Même si le stagiaire est astreint au respect du règlement intérieur de l'entreprise (horaires, discipline, règles de sécur...

I. – L'article L 8221-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé: «  4° Le fait d'affecter un stagiaire à un poste de travail permanent, de recourir à un stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou à une activité saisonnière ou pour remplacer un salarié absent. II. – A l'article L 8221-2 du même...

Au début de l'alinéa 8 après le mot: « appuyer », insérer les mots: « et d'accompagner ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'accès à l'entreprise est souvent difficile pour les étudiants et l'absence de réseau peut être également un frein à l'obtention d'un stage. Parce qu'il vise l'intégration de ces derniers sur le marc...

Substituer à l'alinéa 18 les trois alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6; « b)  A la première phrase du premier alinéa, après le mot «  mensuellement » , sont insérés les mots: « dès le premier mois de stage »; Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de fixer le versement ...

Après le premier alinéa de l'article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la gratification définie à l'article L. 612‑11 du code de l'éducation, versée par l'entreprise, l'association ou tout autre organisme d'accueil du stage, hors administration publique, assemblée parlementaire et ass...

À l'alinéa 29, substituer aux mots : « salariés de l'organisme », les mots : « jeunes travailleurs tels que définis par l'article L. 3162‑1 du code du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir au stagiaire une durée légale de temps de travail en leur appliquant le statut réservé aux jeunes salariés de moins de 18 ans, à s...

Supprimer les alinéas 36 à 41 . Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l'entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives.Ces nouvel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec l'amendement précédent, il convient de conserver au stage son caractère formatif. Le stage est avant tout une période de formation en milieu professionnel qui ne saurait être assimilée à un contrat de travail. Le stagiaire doit conserver durant toute l'exécution du stage en entrepri...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou à l'adoption », les mots : « , à l'adoption ou en cas de décision unilatérale de la structure d'accueil ». Exposé sommaire : La rupture unilatérale d'une convention de stage par la structure d'accueil peut remettre en question l'obtention du diplôme de l'étudiant. Cet situatio...

I. – Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...

I. – Supprimer l'alinéa 27. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 28, insérer la référence : « Art. L. 124‑13 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le statut d'étudiant ou d'élève au stagiaire. En effet, un stage ne saurait être assimilé à un contrat de travail, car il s'agit d'une formation en milieu professionnel ...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Les motifs de résiliation du stage sont insérés dans la convention, et la charte des stages contenant les droits et devoirs des parties est annexée à la convention, ces conditions étant exigées sous peine d'invalidité ». Exposé sommaire : Les stagiaires connaissent généralement très mal leurs d...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.

I. – Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...