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Insérer l’alinéa suivant: 11°: Après l’article 124-18, il est inséré un article 124-19 ainsi rédigé: L.124-19: Pour chaque stage ou période de formation en milieu professionnel à l’étranger est annexée à la convention de stage une fiche d’information relative aux droits et devoirs du stagiaire dans le pays d’accueil. Exposé sommaire : Les é...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Un certificat de compétences acquises durant le stage est remis par l'organisme d'accueil au stagiaire lorsque sa période de stage prend fin. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire remettre à l'étudiant un certificat de compétences acquises durant le stage par l'organisme d'accueil af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer aux mots : « ou à l'adoption » les mots : « , à l'adoption, ou en cas de non-respect des tâches prévues dans la convention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ de protection du stagiaire face aux éventuels abus rencontrés lors de son stage. En effet, si l'organisme d'a...

À l'alinéa 28, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire de façon systématique dans la convention de stage la possibilité pour le stagiaire de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence comme c'est le cas actuellement pour les salariés en vertu de l'article L.3141-3 du Code du ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les stages ne peuvent être réalisés post-formation ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'inscrire clairement dans la loi l'interdiction des stages « post-formation » effectués à l'issue du cursus universitaire. C'est en principe interdit puisqu'une convention de stage est toujours...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante: « Les tâches afférentes au stage doivent être expressément précisées dans la convention de stage. » Exposé sommaire : Par cet amendement, il est prévu de renforcer la lutte contre la pratique des emplois déguisés trop souvent utilisée au sein des entreprises dans le cadre des stages. En définiss...

I. – Après la référence : « L. 124‑16, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 36 : « sont insérés trois articles L. 124‑17 à L. 124‑19 ainsi rédigés : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 124‑18. – Pour favoriser la mobilité internationale, les stages ou les périodes de formation en milieu ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « et de favoriser son insertion professionnelle » Exposé sommaire : Concernant les périodes de formation en milieu professionnel et les stages l'objectif poursuivi est non seulement l'obtention d'un diplôme pour les étudiants mais aussi l'acquisition d'aptitudes facilitant l'inse...

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « le ou les organismes », les mots : « l'organisme ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimulé....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation pour l'entreprise de tenir un registre de stage afin de ne pas ajouter de nouvelles formalités de gestion, de nature à compromettre la prise de stagiaires dans l'entreprise. Il existe déjà un registre des conventions de stages, indépendamment du registr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : « 5° L'article L. 612‑11 est ainsi modifié : « a) Il devient l'article L. 124‑6; « b) Après le mot : « entreprise », la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Art. L. 124‑6. - Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à deux mois consécutifs...

Supprimer les alinéas 36 à 41 . Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que l'entreprise accueillant un stagiaire doit tenir un registre afin de comptabiliser les heures effectuées. Cet amendement propose de supprimer les sanctions prévues par le présent article pour non-respect de ces nouvelles contraintes administratives. Ces nouve...

Au début de l'alinéa 28, insérer les mots : « Pour les stages dont la durée est supérieure à deux mois et » Exposé sommaire : Le présent amendement est destiné à compléter l'amendement AS15 qui vise à prévoir systématiquement la possibilité de bénéficier de congés et d'autorisations d'absence. Cet amendement vise à limiter cette obligation ...

A l'alinéa 21, substituer aux mots : « un nombre fixé par décret en Conseil d'État », les mots : « 5 % de l'effectif total de l'organisme ». Exposé sommaire : Certains secteurs de notre économie, certaines catégories d'entreprises sont particulièrement friands de la main d'œuvre bon marché (et facile d'usage sur le plan juridique) que cons...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la mention des contrôles effectués par l'inspection du travail. En l'état actuel du droit, l'inspection du travail peut déjà demander à toute personne présente dans l'entreprise de préciser son identité dans le cadre de sa mission de lutte contre le travail dissimulé....

I. – Compléter l'alinéa 29 par les mots : « à l'organisation du temps de travail ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie à la convention de stage la détermination des horaires de présence du stagiaire. Il est important que la convention de stage adapte l'organisation du temps de trav...

Compléter l'alinéa 2 par les mots: « sur saisine le cas échéant des autorités académiques compétentes prévues aux articles R. 241-19 et R. 241-20 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Même objet que l'amendement précédent.