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À l'alinéa 4, substituer aux mots : « qui concourent », le mot : « concourant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 21, substituer au mot : « conformément », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les formations prévues dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles de la région où travaille le salarié. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être no...

À la première phrase de l'alinéa 48, après le mot : « ministre », insérer les mots : « chargé du travail ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A l'alinéa 32, substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 92, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot: « complet », supprimer la fin de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer tout plafond relatif à l'alimentation du compte personnel de formation. Cette solution permettra aux collaborateurs de toutes les entreprises et plus particulièrement des TPE et des PME d'accumuler un capital de ...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelles technologies favorisent cette modalité d'apprentissage. La FOAD est adaptée aux personnes désireuses de se former malgré leurs contraintes propr...

Après l'article L. 6231‑4‑1 du même code, il est inséré un article L. 6231‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 6231‑4‑2. – La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des centres de formation d'apprentis. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière v...

A l'alinéa 8, substituer au mot : « à », les mots : « au II de ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 7, après le mot : « pour », insérer les mots : « prévenir ou ». Exposé sommaire : Plus d'un contrat d'apprentissage sur quatre est rompu avant son terme, souvent en raison de difficultés liées au logement ou au transport lorsque le CFA et l'entreprise sont éloignés l'un de l'autre. La sécurisation des parcours des apprentis cons...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

A l'alinéa 101, substituer aux mots : « griefs retenus », les mots : « manquement retenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 93, substituer à la dernière occurrence du mot : « aux », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « attesté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 43 : « par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation mentionnée au troisième alinéa, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 43 ainsi qu'à préciser q...