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Après l'alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 2325‑55. - Le comité d'entreprise dont les ressources annuelles excèdent le seuil prévu à l'article L. 2325‑46 et qui n'excède pas, pour au moins deux des trois critères mentionnés au II de l'article L. 2325-45, des seuils fixés par décret, confie la mission de présentation de se...

A l'alinéa 18, supprimer les mots : « le ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

À l'alinéa 38, substituer aux mots : « qu'elle », les mots : « que la mise en demeure ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 17, après la seconde occurrence du mot : « syndicale », insérer les mots : « de salariés ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « au bénéfice », les mots : « en faveur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « fermé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « un an après le départ à la retraite de son titulaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au titulaire d'un compte personnel de formation qui n'aurait pas utilisé l'intégralité des droits acquis au titre de ce compte au moment de son départ en retraite...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 74, substituer aux mots : « des contraventions et délits punis », les mots : « d'une infraction constituant une contravention ou un délit puni ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 101, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 84, substituer aux mots : « des faits », les mots : « de l'infraction ». Exposé sommaire : amendement rédactionnel.

A l'alinéa 2, après le mot: « jusqu'à », insérer les mots: « un an après ». Exposé sommaire : L'article 1er pose les principes généraux du compte personnel de formation au titre duquel les nouveaux droits acquis sont attachés et ouverts à la personne du salarié dès son entrée dans la vie professionnelle, et jusqu'à sa retraite. Or il peut...

Après l'alinéa 75, insérer l'alinéa suivant : « 3° La liste des formations incluses dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.335-6 du code de l'éducation. » Exposé sommaire : Les formations éligibles au compte personnel de formation doivent nécessairement être qualifiantes et être non seulement déli...

À l'alinéa 43, substituer aux mots : « son application », les mots : « l'application du même article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « 4° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

I. - A l'alinéa 3, substituer au mot : « faite » le mot : « effectuée ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « celles-ci », les mots : « ces dernières ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Substituer aux alinéas 42 et 43, l'alinéa suivant : « Art. L. 6323-10 – L'alimentation du compte se fait à hauteur de 20 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures puis de 10 heures par année de travail à temps complet et à temps partiel dans la limite d'un plafond total de 15...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les organisations multi-professionnelles représentatives dont les adhérents participent au financement du dialogue social ont vocation à être financées à ce titre.