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Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : La modification proposée par l'alinéa 58 a été prévue à l'alinéa 23 de l'article 5.

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raiso...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 5° De produire des statistiques sexuées par type de formations et des données chiffrées sur le budget alloué à la formation des femmes et des hommes. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de demander aux OPCA de fournir des informations sur la mixité professionnelle et les stéréotypes ...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des organis...

À la deuxième phrase de l'alinéa 20, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, ». Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau de la branche est uniquement fondé sur le nombre d'entreprises adhérentes, sans lien avec le nombre ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Certains secteurs d'activité sont caractérisés par une très forte concentration. Les fédérations professionnelles les représentant peuvent donc compter un nomb...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Le présent amendement permet l'accès et la participation des organisations multiprofessionnelles au Fonds paritaire, créé par le présent article. Aujourd'hui, trois secteurs multiprofessionnels sont en effet toujours hors du champ des négociations interprofes...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel mentionnées aux articles L. 2314‑1, L. 232...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 38 : « rendu public. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout soupçon de verrouillage, autant rendre ce rapport public.

I. – À l'alinéa 32, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, au même alinéa,après la quatrième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1 bis : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui satisfont » le mot : « satisfaisant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat, ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, l'article 14 procède à la fusion du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV) et du Conseil national de l'emploi en u...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :