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À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « qui ont » le mot : « ayant ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...

Après le mot : « mesure », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « sur la base d'une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose une mesure de la représentativité des organisation...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la première phrase de l'alinéa 26, après la seconde occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , ou de l'ensemble des salariés des entreprises, ». Exposé sommaire : Il n'est pas légitime qu'une entreprise qui emploie plusieurs milliers de salariés soit comptabilisée pour une unité au même titre qu'une entreprise qui emploi...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Dans les branches concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la notion d'entreprise adhérente doit s'entendre comme une entreprise ayant employé au moins...

Après l'alinéa 20, insérer les dix alinéas suivants : « Section 1 bis : « Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel « Art. L. 2152‑1‑1. – Sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs : « 1° qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'articl...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « travailleurs » le mot : « salariés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de coordination avec l'article L. 2111-1 du code du travail, auquel renvoie cet alinéa.

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : « a) La division et l'intitulé de la section unique sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2151-2. – L'indépendance résulte notamment d'un financement assuré majoritairement par les cotisations des entreprises adhérentes. Cette condition entre en vigueur en 2021 et fait l'objet d'un point d'étape en 2017 en même temps que la première mesure de l'audience au niveau des branches ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2151‑2. – Par dérogation à l'article L. 2151‑1, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs du secteur agricole est acquise à l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 90‑187 du 28 février...

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « ainsi que des représentants régionaux des deux fonds privé et public mentionnés aux articles L. 5214‑1 et L. 323‑8‑6‑1 agissant pour l'emploi des personnes en situation de handicap ». Exposé sommaire : L'AGEFIPH et le FIPHFP sont très engagés dans les politiques d'emploi et de formation des personnes en...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer au mot : « instance » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « instance » le mot : « organisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :