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Après le mot : « des » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « fonds, d'une part entre les organisations syndicales, et d'autre part entre les organisations d'employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l'audience pour les organisations professionnelle...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : « La durée mentionnée au premier alinéa est majorée d'un tiers pour les personnes en situation de handicap dans la limite d'un plafond de deux cents heures ». Exposé sommaire : D'après l'étude de la DARES sur l'accès à l'emploi des personnes handicapées, 81 % des personnes en situation de handica...

À la première phrase de l'alinéa 25, supprimer les mots : « conjointement par le représentant de l'État dans la région et ». Exposé sommaire : Conformément aux compétences exclusives qui sont attribuées aux régions en matière de formation, d'apprentissage et d'orientation dans le cadre de ce projet de loi, et à leurs compétences en matière d...

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les chambres consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des chambres consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les chambres consulair...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la deuxième phrase de l'alinéa 26, après le mot : « organisations », insérer les mots : « , ainsi que le nombre de salariés qu'elles emploient, » Exposé sommaire : Le critère d'accès aux négociations posé par le présent article au niveau national interprofessionnel reprend le critère posé pour la représentativité patronale de branche...

I. – À la première phrase de l'alinéa 20, après la seconde occurrence du mot : « entreprises » insérer les mots : « ou de l'ensemble des salariés des entreprises ». II. –  En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « est attesté » les mots : « et le nombre de salariés qu'elles emploient sont attestés ». E...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le taux : « 8 % », insérer les mots : « de l'effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de pondérer le poids du nombre d'entreprises par le nombre de salariés (ainsi, une entreprise de 50 salariés pèserait par exemple autant que 50 entreprises  d'1 salarié) en ce qui concerne le critère ...

À l'alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 23, après le mot : « interprofessionnel » insérer les mots : « ou multiprofessionnel ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : L'organisation du dialogue social en France doit tenir compte de l'ensemble des secteurs d'activités économiques. La réforme de l...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Pour les organisations professionnelles d'employeurs des secteurs concernant exclusivement les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que les coopératives d'utilisation de matériel agricole, la mesure d'audience s'effectue au niveau na...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Pour chaque institution ou instance pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité au sein du Comité paritaire interprofessionnel régional...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « au fonctionnement et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, tirant les conséquences d'une modification adoptée en commission, relativement aux missions du fonds paritaire.

À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « ou multi-professionnel ». Exposé sommaire : Il est souhaitable que les organisations multiprofessionnelles du « hors champ », puissent être représentées au sein des instances de pilotage et de coordination des politiques de l'emploi, de la formation et de l'orientat...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « d'objectifs et de gestion ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article L. 5312‑3 n'évoque que le terme de « convention pluriannuelle ». Même si elle fixe des objectifs, cette convention n'est pas appelée en droit « convention d'objectifs et de gestion ».

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 12, après le mot : « interprofessionnel », insérer les mots : « , ainsi que les organismes consulaires, ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 20, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : L'article 14 prévoit une réforme des instances natio...