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L'article L. 6325‑15 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L'article L 6325‑15 du code du travail prohibe les clauses de dédit-formation dans le cadre des contrats de professionnalisation. Cette disposition constitue un frein au développement de la formation professionnelle en entreprise. Cette formation demande, en particulier dan...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui abondent leur compte personnel de formation peuvent ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 38 par le mot : « gratuit ». Exposé sommaire : Même s'il s'agit d'un service public, la gestion du service dématérialisé sera gérée par la Caisse des dépôts et consignations. Afin d'éviter tout malentendu et pour faciliter l'accès à ce service, l'ajout du mot « gratuit » apparait comme une évidence. ...

Supprimer l'alinéa 69. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui suspend jusqu'au 30 juin et de manière rétroactive l'application des dispositions relatives à la durée minimale des contrats à temps partiel introduites par la loi de sécurisation de l'emploi pour permettre aux branches de négocier des accords dérogatoires à cette durée minimale, anéant...

Compléter l'alinéa 51 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Le développement des nouvelles technologies et des formations à distance doit s'accompagner d'un encadrement de ce type de formation que précise le projet de...

I. – À la première phrase de l'alinéa 82, substituer aux mots : « régional de la formation professionnelle et de l'emploi » les mots : « interprofessionnel régional de l'emploi et de la formation ». II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « paritaire » insérer le mot : « interprofessionnel ». Exposé so...

À l'alinéa 38, après le mot : « adoption » insérer les mots : « internationale et extra-métropolitaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « sont » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « celles mentionnées à l'article L. 6113‑5 qui figurent sur une liste unique élaborée, chaque année, par le Conseil national pour l'emploi, la formation et l'orientation professionnelles après concertation des commissions paritaires nationales de l'emploi des différentes branches,...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 10° bis À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 6222‑18, après le mot : « prud'hommes » sont insérés les mots : « , statuant en la forme des référés, »; ». Exposé sommaire : La procédure de rupture du contrat d'apprentissage est très spécifique par rapport aux autres contrats...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 3° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les métiers d'avenir de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l'emploi, après consultation du Conseil national pour...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elle se tient annuellement. ». Exposé sommaire : La négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences devient annuelle. Une fréquence annuelle permettra une plus grande réactivité pour répondre aux évolutions subies ou souhaitées par l'entreprise.

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à baisser le niveau de financement de la formation professionnelle des entreprises de plus de 10 salariés ce qui est contraire à la volonté de promouvoir la formation.

À la première phrase de l'alinéa 65, après la seconde occurrence du mot : « employeur » insérer les mots : « , après avoir donné récépissé de la demande, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi ne doit pas laisser quelconque ambiguïté. Or, à partir du moment où le texte précise que l'absence de réponse de l'employeur vaut acceptatio...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'ensemble des moyens et mesures permettant de répondre à l'objectif fixé par le Président de la République en matière d'apprentissage, soit un stock de 500 000 apprentis en 2017. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare fai...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2014, un rapport évaluant l'impact sur l'apprentissage, et en particulier sur le nombre d'apprentis, de la suppression de la prime aux employeurs d'apprentis pour les entreprises de plus de onze salariés. Exposé sommaire : Le Gouvernement déclare faire de l'apprentissage une priorité ...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

À la fin de l'alinéa 21, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps d'adaptation suffisant aux acteurs concernés.

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les modalités de financement de la formation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le Projet de loi s'agissant de la formation ouverte à distance (FOAD) en introduisant une disposition intégrant dans le programme de formation les modalités de financement spéci...

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences n'a pas à être défini par décret.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à travers les » les mots : « dans le cadre des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.