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Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d'étendre le contrat de sécurisation professionnelle aux anciens titulaires de contrats courts. Exposé sommaire : La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des pa...

Après l'alinéa 99, insérer les quatre alinéas suivants : « 9° L'article L. 6341‑7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Cette rémunération fait l'objet, lors de la première absence non justifiée, de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation. À partir de la deuxième absence non justifi...

À l'alinéa 33, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la fréquence des entretiens professionnels permettant de dresser des bilans de dresser un bilan du parcours professionnel et de l'accès à la formation des salariés.

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l'article L. 6331‑10 du code du travail proposée dans l'article 4 ouvre la possibilité aux employeurs de s'exonérer de leur participation à la mutualisation des fonds finançant le régime général. Cette disposition est en contradiction avec le principe de l'universalité du compt...

I. –  Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appl...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant...

À la fin de l'alinéa 105, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cette réforme de la formation est impossible à mettre en œuvre pour les entreprises au 01.01.2015.

Supprimer les alinéas 14 à 16. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Au second alinéa du même article, le mot : « elles » est remplacé par les mots : « les organisations mentionnées au premier alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 19, substituer aux mots : « définie par décret » les mots : « de 6 mois ». Exposé sommaire : La durée d'un stage ne peut pas être supérieure à 6 mois afin d'éviter tout recours abusif. Il doit en être de même dans ce cas. Par ailleurs, il revient au législateur et non au gouvernement de fixer dans la loi cette durée.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l'article L. 3123‑14‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 3123‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 3123‑14‑6. – En cas de modification par le salarié de sa demande écrite motivée mentionnée à l'article L. 3123‑14‑2, le salarié bénéficie d'une priorité d'accès à un emp...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « ainsi que » les mots : « . Sont également éligibles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. À défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l'article L. 6331‑28 s'appliquent...

À l'alinéa 80, après le mot : « emploi », insérer les mots : « ou les personnes accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Exposé sommaire : Les personnes accompagnées par les structures de l'insertion par l'activité économique ont le double statut salarié et demandeur d'emploi. La section 1 du chapitre II...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un article L. 6326‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 6326‑4. – Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la rémunération du salarié recruté en contrat à durée déterminée ou indéterminée conclu en application de l'article L. 5134‑19‑1 ou en contrat à durée...

Après le premier alinéa de l'article L. 6342‑3 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6342‑2, la prise en charge financière des cotisations de sécurité sociale d'un stagiaire incombe obligatoirement au financeur principal de l'action de formation, y compris pour les stagi...

Supprimer les alinéas 17 à 22. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : L'Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d'un pourcentage minimal du montant...