Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 1115‑5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑5. – En dehors des matières et domaines relevant des attributions de souveraineté nationale, les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales peuvent signer, avec la caution du re...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et sanitaires ». Exposé sommaire : La définition des politiques publiques essentielles ne sauraient se limiter aux enjeux sociaux. Il s'agit en effet, dans les pays les plus pauvres qui sont visés par le présent alinéa, de réponde à une urgence humanitaire en luttant contre les risq...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « et de l'éducation ». Exposé sommaire : La définition des politiques publiques essentielles ne sauraient se limiter aux enjeux sociaux. Affirmer également que l'éducation fait partie des politiques publiques essentielles de l'aide publique au développement est un signe fort qui perm...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 183, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : La sensibilisation aux questions du développement et de la solidarité internationale est fondamentale pour l'établissement d'une société confraternelle, d'autant qu'il s'agit ici, selon les termes du présent alinéa, de « faire compr...

Compléter l'alinéa 183 par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'une formation spécifique qui doit être dispensée au corps enseignant. ». Exposé sommaire : L'éducation est une composante essentielle de la mobilisation de l'opinion publique en faveur des politiques de développement et de solidarité internationale. Si la sensibilisation a...

À la première phrase de l'alinéa 190, après le mot : « alimentaire », insérer les mots : « et nutritionnelle ». Exposé sommaire : La malnutrition infantile n'est pas uniquement en enjeu de sécurité alimentaire. La sécurité alimentaire est une condition nécessaire mais non suffisante pour assurer la sécurité nutritionnelle qui « existe lors...

À la dernière phrase de l'alinéa 199,après le mot : « sociale », insérer les mots : « , de l'aide en matière d'éducation ». Exposé sommaire : Le présent alinéa se réfère à plusieurs ONG, dont certaines qui œuvrent pour la promotion de l'éducation des enfants. Il sagit donc ici d'un amendement de cohérence et de réaffirmer que l'éducation f...

À la troisième phrase de l'alinéa 180, après le mot : « développement », insérer les mots : « , en veillant à l'inclusion de statistiques par sexe ». Exposé sommaire : Malgré la volonté toujours exprimée par le gouvernement français de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes un segment prioritaire de l'aide publique au développem...

Après l'alinéa 245, insérer les huit alinéas suivants : « 4.2 bis. Financements privés en faveur du développement « Au-delà de ces instruments de financement publics, notre politique d'aide au développement a pris acte des bouleversements intervenus ces dernières années dans le financement du développement et s'adapte en conséquence. « Les f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'a malheureusement aucune portée normative, c'est pourquoi l'on peut raisonnablement envisager sa suppression. Si les dispositions et les objectifs de cet article sont parfaitement louables et doivent être mis en œuvre, force est de constater qu'il contribue à l'inflation législative et à...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et les différentes modalités qu'il compte engager afin de permettre le regroupement au sein d'une Agence française de coopération internationale, de tous les opérateurs de l'expertise internationale...