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152 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1762 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (liasse de l'Assemblée)
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 141 rectifié à l'amendement N° 126 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. ». Exposé sommaire : L'amendement présenté ...
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 142 à l'amendement N° 29 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Corona...
Compléter l'alinéa 6 par les deux phrases suivantes : « Un livret d'épargne solidaire (LES), ouvert dans les établissement et organismes financiers distribuant le livret A, est créé. Les actifs déposés sur le livret d'épargne solidaire servent au financement sur prêt d'actions de solidarité internationale éligibles. ». Exposé sommaire : Dans...
10/02/2014 — Amendement N° 143 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer à l'alinéa 59 les quatre alinéas suivants : « La responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés, et sa promotion, sont des dimensions transversales de l'action du Gouvernement et doivent être pleinement intégrées dans la politique de développement. « Le Gouvernement mandate la plateforme nationale d'action...
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 144 à l'amendement N° 53 au texte N° 1762 - Article 5 (Retiré avant séance)
le Gouvernement
I. – Substituer à l'alinéa 1 l'alinéa suivant : « Après l'alinéa 3, insérer la phrase : ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la début de l'alinéa 2 : « Elle promeut le renforcement ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. L'alinéa 3 étant modifié par un autre amendement.
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 145 à l'amendement N° 127 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « multilatérales de développement » les mots : « de développement multilatérales et régionales et l'agence publique de crédits aux exportations (Coface) ». Exposé sommaire : Cinq pays européens (Royaume-Uni, Danemark, Finlande, Norvège, Suède) et les États-Unis ont déjà ab...
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 146 à l'amendement N° 127 au texte N° 1762 - Article 2 (Retiré avant séance)
M. Baupin, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de R...
Après la seconde occurrence du mot : « des », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « projets de captage et de stockage du carbone. ». Exposé sommaire : La technologie de captage et de stockage du carbone n'est à ce jour pas opérationnelle. Par ailleurs, le qualificatif « opérationelle » est mal défini et peut créer une confusion. Pour assu...
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 147 à l'amendement N° 96 au texte N° 1762 - Article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle promeut le renforcement des critères de responsabilité sociale et environnementale dans les marchés publics des pays partenaires. ». Exposé sommaire : Amendement de précision, pour reprendre une formulation agréée dans un autre amendement, qui risquait de tomber. Le gouvernement tient à pr...
10/02/2014 — Amendement N° 148 rectifié au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
M. Dufau
I. – À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot : « subventions » insérer les mots : « et dons ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « celles » le mot : « ceux ». Exposé sommaire : Amendement de préc...
10/02/2014 — Amendement N° 149 rectifié au texte N° 1762 - Article 4 (Adopté)
le Gouvernement
Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'utilisation du résultat de l'Agence Française de Développement et sur l'équilibre entre les prêts et les dons. » Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son dispositif.
10/02/2014 — Sous-Amendement N° 150 à l'amendement N° 126 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
M. Potier
Au début de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « La lutte contre la sous-nutrition est une des priorités de la politique de développement et de solidarité internationale. » Exposé sommaire : Le renforcement de la sécurité alimentaire dans les pays en développement passe nécessairement par une action vigoureuse contre la sous-nutrition,...
10/02/2014 — Amendement N° 151 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
A la dernière phrase de l'alinéa 58, après le mot : « réglementaire », insérer les mots : « et fiscal ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.
10/02/2014 — Amendement N° 152 au texte N° 1762 - Article 2 (Adopté)
le Gouvernement
Substituer aux alinéas 61 à 71 l'alinéa suivant : « Dans les procédures de passation des marchés pour les projets qu'elle finance, l'Agence Française de Développement inclut une clause prévoyant que les entreprises impliquées respectent les dispositions qui leur sont applicables en matière de publication d'informations favorisant la transparen...
