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Compléter l'alinéa 216 par la phrase suivante : « L'État ajuste son aide publique au développement à l'action menée par les collectivités territoriales dans ce domaine. ». Exposé sommaire : Les actions de l'État et des collectivités territoriales dans le domaine de l'aide au développement doivent être complémentaires. Au-delà de ce principe ...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , en cherchant à assurer la protection intégrale des droits civils et des droits politiques, économiques, sociaux et culturels de chacun. ». Exposé sommaire : Dans de nombreux pays concernés par l'Aide au développement, l'existence de dictatures longtemps soutenues par la France entrave la politique de d...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « La politique de développement et de solidarité́, ses orientations et ses priorités budgétaires, se fondent sur des partenariats géographiques homogènes et différenciés, qui privilégient les besoins des populations, estimés notamment par les niveaux de développement économique et de dével...

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « La politique de développement et de solidarité́ internationale repose sur les principes suivants : « 1° Le principe d'égalité́ entre les pays donateurs et les pays bénéficiaires. Ce principe repose sur une autonomie dans le choix des politiques à mener par les pays bénéficiaires de l'ai...

Après l'alinéa 209, insérer les deux alinéas suivants : « Les organisations de solidarité internationale et les organisations issues des migrations sont reconnues par la présente loi comme des acteurs et des partenaires à part entière de la coopération solidaire. Les organisations de solidarité internationale se définissent comme des org...

Après l'alinéa 219, insérer l'alinéa suivant : « Les missions diplomatiques de l'État à l'étranger assurent un appui technique et logistique aux collectivités territoriales qui développent des actions de solidarité. En conformité avec l'article L. 1115‑1 du code général des collectivités territoriales, elles associent les collectivite...

Après le mot : « contre », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 34 : « les causes et les impacts du changement climatique constitue un vecteur prioritaire de développement socioéconomique. ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de mettre en exergue la question de l'adaptation au changement climatique, déterminante...

Après l'alinéa 56, insérer l'alinéa suivant : « La France réitère sa participation au partenariat mondial pour l'éducation, répondant aux objectifs de l'éducation pour tous. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de mentionner le seul fonds mondial multilatéral pour les enjeux de l'éducation pour tous, le Partenariat mond...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « à compter de sa promulgation » les mots : 
« à l'issue de laquelle elle sera révisée. Les dispositions de la présente loi s'appliquent jusqu'à la promulgation de la nouvelle loi de programmation. ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : La présente loi fi...

À l'alinéa 39, après le mot : « négligées, », insérer les mots : « dont la sous-nutrition, ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement du Rapporteur Dufau. La sous-nutrition est en cause dans 45% des décès d'enfants de moins de cinq ans. Lorsqu'elle ne tue pas, elle peut provoquer des séquelles irréversibles sur le développe...

À l'alinéa 2, après le mot : « familiale » insérer les mots : « , en soutenant les modes de consommation et de production durables ». Exposé sommaire : Les modes de consommation et de production durables doivent guider l'action en matière de politique de développement, à l'instar des valeurs de la démocratie et de l'État de droit, de l'ég...

Compléter l'alinéa 52 par les deux phrases suivantes : « Elle ne soutient pas de projets ayant pour finalité ou conséquence la déforestation de forêt primaire, l'accaparement des terres incompatibles avec un développement local équitable ou la privation des ressources naturelles des populations autochtones. Au contraire, elle privilégiera des ...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « La prise en compte et la protection des savoirs-faire traditionnels liés aux ressources génétiques constitue également un socle important pour l'amélioration des conditions de santé des populations. ». Exposé sommaire : Cet amendement est en référence à la charte de l'ONU sur les peuples autoc...

Au tableau de l'alinéa 255, après la treizième ligne, insérer la ligne suivante : «  12 bis.Nombre de projets contribuant à l'amélioration de la nutrition des femmes et des enfants de moins de douze ansTransversal  ». Exposé sommaire : La sous-nutrition est l'un des plus grands fléaux sanitaires, en cause dans 45% des décès d'enfants de mo...

Compléter l'alinéa 169 par la phrase suivante : 
« L'Agence française de développement évalue régulièrement l'impact en termes de développement de son portefeuille de financements publics mobilisés pour orienter des financements privés (effet levier), à l'instar de la Banque mondiale. ». Exposé sommaire : Tout comme la Banque mondiale dans s...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « À ce titre, la reconnaissance d'un régime de responsabilité juridique des groupes de sociétés est indispensable pour une politique de développement et de solidarité internationale cohérente. » Exposé sommaire : La mondialisation économique doit s'accompagner d'une mondialisation du droit. De no...

Compléter l'alinéa 159 par la phrase suivante : « Au sein de l'Union européenne et dans le droit national, la France s'engage à promouvoir un devoir de vigilance des maisons-mères et des donneurs d'ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, et à mettre en œuvre des mécanismes de recours pour assurer l'égalité de l'accès à la justice....

Compléter la sixième phrase de l'alinéa 59 par les mots : « , ainsi que les modalités de promotion de la responsabilité des sociétés-mères envers leurs filiales et leurs sous-traitants ». Exposé sommaire : Dans les décisions du CICID du 31 juillet 2013, figure également la nécessité de travailler à une meilleure responsabilisation des entrep...

À la seconde phrase, après le mot : « environnementaux », insérer les mots : « et les atteintes aux droits humains ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter aux risques de dommages sanitaires ou environnementaux les atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, fidèlement aux principes directeurs sur les entreprises et les d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La responsabilité d'une entreprise est engagée, à moins qu'elle ne prouve qu'elle n'a pas pu, en dépit de sa vigilance et de ses efforts, prévenir le dommage en faisant cesser son risque ou en empêchant sa réalisation compte tenu du pouvoir et des moyens dont elle disposait. ». Exposé sommaire : ...