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I. – À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « avec le ou les candidats sélectionnés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24 et à l'alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l'actionnaire opérateur économique ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'Article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.

L'article L. 1411‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d'économie mixte à opération unique » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétences » insérer les mots : « autres que l'exercice de missions de souveraineté ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d'une structure de droit privé...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Les candidats peuvent prévoir dans leurs offres le recours à un ou plusieurs projets de contrats à conclure entre la société d'économie mixte à opération unique et des prestataires désignés. Ces projets de contrats ne peuvent que concourir à la réalisation de l'objet social défini à l'article L. ...

Après la deuxième occurrence du mot : « actionnaires » supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 1er de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois limite la signature du pacte d'actionnaires entre la collectivité et le ou les opérateurs actionnaires économiques sélectionnés. Cette f...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent également respecter les conditions prévues à l'article L. 1414‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer à l'opérateur économique co-contractants les mêmes critères de non-condamnation que ceux prévus pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans un contrat de part...

À l'alinéa 5, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , qui ne peut excéder vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter pour une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée de ces Sociétés d'économie mixte à opération unique. Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d'investissement ...

Compléter l'alinéa 17 par les trois phrases suivantes : « Dans le cadre de la passation des contrats de la société d'économie mixte à opération unique, une part de l'exécution de l'opération doit être confiée à des petites et moyennes entreprises.Cette part est fixée par décret. La définition des petites et moyennes entreprises est fixée par v...