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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à u...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence ...

À l'alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « ou environnementale ». Exposé sommaire : Les entreprises de l'économie sociale et solidaire agissent le plus souvent en lien avec les enjeux de développement durable, notamment à travers les activités de réemploi et de réutilisation, en permettant l'économie des matières premiè...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Les filiales directes ou indirectes de sociétés mères qui ne répondent pas aux critères fixés par le présent article ne peuvent prétendre à cet agrément. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'esprit du texte. Il ne serait pas normal que le champ de l'économie sociale et solidair...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des » insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Il est particulièrement gênant qu'un des critères de définition d'une entreprise « solidaire d'utilité sociale » soit qu'une telle mission génère des pertes financières. On peut très bien imaginer que de telles entreprises soient rentables.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L 312-1 du Code de l'action sociale et des familles (les centres d'hébergement et de réinsertion social, les établissements et services d'aide par le travail) m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si certaines dispositions du texte peuvent avoir une certaine utilité pour les acteurs de l'économie sociale et solidaire, ce texte risque également de complexifier la réglementation existante. Il consacre de nombreuses instances mais en crée aussi de nouvelles. Ces dernières vont à l'encontre du choc ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots :  « et consolidées par le conseil national des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques d...

À la première phrase de l'alinéa 1, après la première occurrence du mot : « des » insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « conseils » le mot : « conseillers ». Exposé sommaire : Amendement à visée rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 6 la phrase suivante : « Cette association est constituée par les organisations nationales représentant les différentes formes statutaires de l'économie sociale et solidaire, y compris les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er, et par des représentants du conseil nation...

Au début de la dernière phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « Les » les mots : « Le conseil national des ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de clarifier la représentation au sein de la chambre française de l'ESS en remplaçant les chambres régionales par le conseil national des chambres.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; ». Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative la chambre française de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législative le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS). Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie s...