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L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau nation...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent appeler la vigilance du gouvernement sur le caractère potentiellement dangereux de l'interdiction pour la société de racheter des actions ou des parts. Dangereux car, au moment où les entreprises de l'ESS ont besoin d'investissements pour changer d'échelle, cett...

Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'Economie sociale et solidaire », aboutira à une confusion: puisqu'elle ne doit pas être confondue avec le réseau des Chambres régional...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « c) Les comptes annuels sont publiés et déposés, chaque année, auprès du conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre en place la communication des principaux documents comptables des acteurs de l'économie sociale et solidaire au conse...

Après le mot : « durable » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a deux objets. Il vise d'abord à supprimer la hiérarchie pos...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire). Le résea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire (CRESS) doivent être des interlocuteurs locaux privilégiés pour appuyer l'Education nationale dans sa mission de découverte de l'économie so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vient supprimer la consécration législative du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Créé par décret (n° 2006 – 826) le 10 juillet 2006, modifié par le décret n° 2010-1230 du 20 octobre 2010, le Conseil Supérieur de l'Economie Sociale s'est substitué au Comité Consultati...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l'économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l'article premier de la loi n°      du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». Expos...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont regroupées au sein d'un conseil national chargé de la promotion et de la représentation du réseau des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction d...

Après l'alinéa 6 insérer l'alinéa suivant : « Les statuts des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire sont conformes à un cahier des charges établi par la chambre française de l'économie sociale et solidaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une mise en cohérence des statuts et des missions des CRESS et de la chambr...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : «, dès lors qu'elles remplissent, notamment, une mission d'intérêt général. ». Exposé sommaire : Les textes de loi ne définissent pas clairement le contenu ou les critères de l'utilité publique, à l'exception de la période probatoire de fonctionnement d'une durée au moins égale à trois ans. La pratique a...

À l'alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « , des salariés et des ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a pour objet d'assurer une meilleure intégration des salariés aux décisions de l'entreprise, quelle que soit ...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du B...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au développement durable » les mots : « à la préservation des biens communs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la finalité des entreprises qui « concourent au développement durable » par la notion plus aboutie de préservation des biens communs.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Des conventions d'objectifs et de moyens peuvent être conclues avec les réseaux de l'économie sociale et solidaire et les filières professionnelles et interprofessionnelles auxquels sont associés les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés. ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. T...

À l'alinéa 2, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et de leurs établissements » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidai...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'instaurer la parité dans les CRESS en imposant aux entreprises ou organ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réduire les contraintes qui pèsent déjà sur les entreprises d'ESS et sur l'ensemble des coopératives en matière d'enregistrement (répertoire des métiers, chambres de commerce et d'industrie, chambre des métiers, chambres d'agriculture, etc.). Il est proposé de supprimer l...