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À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « besoins », insérer les mots : « en matière ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , désignés majoritairement par les organisations représentatives ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que les représentants des différentes formes juridiques d'entreprise de l'ESS, qui seront membre du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, soient désignés par les organisati...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « qualité », insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », p...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Le rôle renouvelé des CRESS doit être au service du développement du secteur dans son ensemble en respectant les spécificités de chaque famille d'acteurs qui la composent, ceci afin de ne pas affaiblir les dynamiques existantes dans les territoires. Aussi, les auteurs de cet amendement s'inquiètent de ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Peuvent également faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire et bénéficier des droits qui s'y attachent les personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, et qui se sont valablement im...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés commerciales mentionnées au précédent alinéa produisent tous les cinq ans au greffe du tribunal de commerce les éléments de nature à établir qu'elles respectent toujours les conditions leur permettant de faire publiquement état de leur qualité d'entreprises de l'économie sociale et s...

Substituer aux alinéas 7 à 12, les trois alinéas suivants : « II. - L'économie sociale et solidaire est composée des activités de production, de distribution, d'échange et de consommation de biens ou de services mises en œuvre, dans le respect des conditions fixées au I du présent article : « 1° Par les personnes morales de droit privé, const...

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprendre », insérer les mots : « et de développement économique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'économie sociale et solidaire, en plus d'être un mode d'entreprendre, constitue un facteur de développement économique, social, et humain. Par cela, elle représente une alternative à ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « - la rémunération du capital ne dépasse pas le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter des modifications concernant les principes de gestion appliqués par les sociétés commerciales, en relevant le niveau d'exigence en ...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 1 : « Elles regroupent les entreprises et les établissements de l'économie sociale et solidaire définis par l'article 1erde la présente loi et les représentent dans la concertation avec les pouvoirs publics déconcentrés et décentralisés dans les territoires régionaux. ». Exposé sommaire : Les auteu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à consacrer de manière législativeles chambres régionales de l'économie sociale et solidaire. Le projet de loi institutionnalise en effet de nombreuses structures existantes : - Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (article 3) - Chambre française de l'économie sociale...

Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « - la création obligatoire d'une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l'affectation de 50 % au moins des bénéfices de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associés au prorata des opéra...

 « Section 4 « Promotion de l'économie sociale et solidaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'ESS », aboutira à une confusion : puisqu'elle ne doit pas être confondue avec le réseau des Chambres régionales, il convient d'éviter ...

Après l'alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants : « II quater. – Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire est chargé d'établir tous les trois ans un rapport sur l'égalité femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire et de formuler des propositions pour : « 1° Assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et des réseaux locaux d'acteurs ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de s'assurer que les CRESS participeront au développement du secteur de l'économie sociale et solidaire dans son ensemble, tout en respectant les spécificités des réseaux locaux d'acteurs qui la composent, et ce afin de ne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire a été créé par le décret n° 2006‑826 du 10 juillet 2006. Or, le jaune budgétaire 2014 est dans l'incapacité d'indiquer le nombre de réunions qu'il a tenu depuis 2010, probablement car ce nombre est nul. Ce Conseil n'ayant pas fonctionné pleinemen...

Rédiger ainsi cet article : « Les acteurs nationaux de l'économie sociale et solidaire représentatifs au plan national sont invités, dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, à soumettre au Gouvernement et au Parlement des propositions d'organisation d'une structure nationale permettant de coordonner leur intervention au...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « L'État conclut une convention d'agrément avec le conseil national de l'économie sociale et solidaire. Dans le ressort de chaque chambre régionale, le représentant d'État dans la région et le président du conseil régional concluent une convention d'agrément avec la chambre régionale. ». Exposé sommaire : Le présen...

Avant le 1er octobre 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens matériels et financiers mobilisables pour permettre aux chambres régionales de l'économie sociale et solidaire d'assurer l'accomplissement de leurs missions. Exposé sommaire : Le présent projet de loi renforce les missions des Chambres régionales d...