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À l'alinéa 4, substituer au mot : « consolidation » le mot : « promotion ». Exposé sommaire : La création d'une instance nationale de l'économie sociale et solidaire doit permettre d'assurer la représentation de l'ESS au niveau national, et d'élaborer les positions politiques de l'ensemble de l'ESS. Elle permettra aux pouvoirs publics nati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'une Conférence régionale de l'économie sociale et solidaire doit se réunir au moins tous les 2 ans. Il n'est pas nécessaire qu'un tel rendez-vous soit prévu par la loi. Il convient de laisser les Régions mettre en valeur l'économie sociale et solidaire de la manière qu'elles est...

Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin l'alinéa 2 : « des collectivités territoriales dont un représentant des conseils régionaux. » Exposé sommaire : Les pôles territoriaux de coopération économique sont avant tout des projets de territoire et incarnent des démarches territoriales ascendantes. Il est donc important que de...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « , tels que les maisons de l'emploi ou les personnes morales gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi, ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui s'inspire d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à supprimer la men...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « La chambre » les mots : « L'union ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5, au début de la première et à la dernière phrases de l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'instance nationale représentative, si elle se dénomme « Chambre française de l'Economie sociale et...

À l'alinéa 1, après le mot : « territoire » insérer les mots : « d'organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Économie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de salariés,… ...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « des », insérer les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de la dynamique d'ens...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « promotion et le développement » les mots : « représentation et la promotion ». Exposé sommaire : L'instance nationale représentative de l'économie sociale et solidaire a vocation à assurer une représentation politique de l'économie sociale et solidaire. Les missions opérationnelles de développement con...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Lorsque les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre comportent des éléments à caractère social, les critères sur lesquels se fonde le pouvoir adjudicateur pour attribuer le marché tiennent compte de la qualité des actions d'insertion professionnelle des personnes rencontrant...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan des actions menées par l'État et ses établissements publics en matière d'achats publics socialement responsables depuis la publication de la circulaire du 3 décembre 2008 relative à l'exemplarité de l'État...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 7° Les établissements et services sociaux et médico-sociaux visés au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ; ». Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi confère de plein droit la qualité d' « entreprise d'utilité sociale » à certaines structures visées par l'article L 312‑1 du...

À l'intitulé du chapitre III, après le mot : « des », sont insérés les mots : « organismes ou ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très variées : nature de l'activité, « chiffre d'affaire », présence de s...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au 2° de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux représentants de l'État dans la région, ainsi qu'au président du conseil régional d'organiser tous les deux ans une conférence régionale sur l'économie sociale et solidaire. Une telle obligation est une charge financière pour les régions et l'État...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est absolument pas de fixer la tenue d'une conférence régionale et d'en lister les invités.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

À l'alinéa 2, après le mot : « suivi », insérer le mot : « annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que l'évaluation des objectifs du schéma pluriannuel de promotion des achats socialement responsables sera effectuée chaque année.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « à la condition fixée au » les mots : « aux conditions fixées aux 3° et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la valeur de l'agrément ESUS les entreprises de l'économie sociale et solidaire qui en bénéficient de plein droit listées dans le II. de l'article 7, en ajoutant le respect de la...