Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « est assurée » les mots : « sont assurées la représentation des territoires et ». Exposé sommaire : L'article 3 crée le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire. Concernant sa composition, il semble important de faire figurer la notion de territoire afin d'assurer une ...

Après l'alinéa 7 insérer l'alinéa suivant : « 4° Favoriser l'intégration des ex-détenus dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la présente loi. Dans sa rédaction actuelle, le projet prévoit, à l'alinéa 5 de l'article 3 bis, de favoriser l'intégration des jeunes à l'économi...

À l'alinéa 7, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « et des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire propose une stratégie d'action tendant à favoriser l'intégration des jeunes dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire. De la même manière, cet amendement vise...

À  l'alinéa 6, substituer aux mots : « socialement utiles et économiquement viables », les mots : « d'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : La viabilité économique ne peut pas forcément être démontrée a priori, et son absence initiale ne doit donc pas constituer un frein à l'accompagnement des jeunes dans le développement de l...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « solidaire », insérer les mots : « émettent un avis préalable aux demandes des entreprises mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la présente loi tendant à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés avec la mention de la qualité d'entreprises de l'économie sociale et so...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « d) Elles sont dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi. ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques...

À l'alinéa 8, après le mot : « fondations », insérer les mots : « respectant une gouvernance démocratique ». Exposé sommaire : Le texte prévoit deux définitions de l'ESS : d'une part, sont considérées comme appartenant à l'ESS les entreprises qui appliquent les principes définis au I de l'article 1 ; d'autre part, les entreprises ayant un ...

Compléter l'alinéa 16, par la phrase suivante :  « Cette immatriculation ne peut intervenir qu'après avis de la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire territorialement compétente. ». Exposé sommaire : Le projet de loi précise et complète les compétences des CRESS. Il leur confrère une mission de représentation, de défense des ...

Le dernier alinéa de l'article L. 8241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un forfait correspondan...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , et s'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser le développement de circuits courts et sur l'opportunité de revoir les critères d'attribution des marchés publics afin de favoriser l'émergence d'une économie de proximité et circulaire. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de qu...

À l'alinéa 9, après le mot : « commerciales », insérer les mots : « dénommées entreprises de l'économie sociale et solidaire dans le présent projet de loi. ». Exposé sommaire : Le champ de l'Economie sociale et solidaire est vaste. Il concerne les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations,… aux caractéristiques très var...

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « sont constituées » les mots : « et le conseil national sont constitués ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'ancienne rédaction du texte de loi afin que les CRESS soient regroupées au sein du CNCRES (Conseil National des chambres régionales de l'économie sociale et solidaire). Le ré...

Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la chambre française de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d'investissement. Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi le début de l'intitulé de la section 1bis : « L'union française ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Si les acteurs de l'ESS ont su s'organiser au plan national au travers de structures permettant d'échanger sur les relations possibles entre les différentes familles (CLAMCA ou CEGES), il est à noter que, depuis que...

À l'alinéa 8, après le mot : « privé », insérer les mots : « qui recherchent une utilité sociale au sens de l'article 2 de la présente loi ». Exposé sommaire : Les entreprises commerciales doivent respecter un objectif d'utilité sociale, ce qui n'est pas exigé pour les autres structures de l'ESS. Pour déterminer à quelle catégorie apparti...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dénommés organismes de l'économie sociale et solidaire dans la présente loi ». Exposé sommaire : La présente proposition d'amendement comporte l'objectif d'une plus grande clarté dans la définition de la « famille de l'économie sociale et solidaire » et des locutions juridiques : En effet et au sein de...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 1° Par des coopératives, des mutuelles ou des unions relevant du code de la mutualité ou des sociétés d'assurance mutuelles relevant du code des assurances, ou des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départem...

À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « de » les mots : « assurées par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « entreprises », insérer les mots : « de l'économie sociale et solidaire telles que définies à l'article premier de la présente loi ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de cet article laisse la porte ouverte à la création d'un troisième type d'entreprise, qui, sorti du contexte de la Loi, serait défini un...