Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qu'il ait un caractère usuel ou important, ». Exposé sommaire : L'article précise en son début : « tout acte ». Il comprend donc les actes usuels et importants. Par ailleurs, l'intégration dans la loi des éléments issus de la jurisprudence est imprudente, en raison du caractère par...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple a...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux pa...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les astreintes relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, et la formulation actuelle de l'article 372‑2‑6 ne l'empêche pas d'en décider.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée ...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les astreintes relèvent du pouvoir d’appréciation du juge, et la formulation actuelle de l’article 372-2-6 ne l’empêche pas d’en décider.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi est satisfaisante. La modification par cet article 6, changeant la rédaction de l'article 372‑2‑1, est inutile.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ces dispositions sont totalement inutiles. De plus, elles diluent l'autorité parentale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la pension relève du pouvoir souverain du juge, la possibilité de cette modification est parfaitement atténuée, et relève d'une jurisprudence suivie et constante. Il est inutile, dès lors, de modifier l'article 372‑2‑2 tel qu'il l'est proposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 372‑2‑9 est satisfaisante. Cet article vise à instaurer une égalité entre les parents, sans que l'intérêt de l'enfant ne soit à aucun moment pris en compte. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre les...