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Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents doit être une faculté et non un principe.

Supprimer les alinéas 4 à 8. Exposé sommaire : Les alinéas 4 à 8, qui correspondent à un amendement adopté en commission des Lois, voudraient prendre en compte la situation des enfants qui attendent indéfiniment un parent qui ne vient jamais exercer son droit de visite, en exonérant de toute condamnation pénale le parent qui, pour avoir voulu...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : «Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est inutile.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372‑2‑12 est satisfaisante.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il s'agit de conserver la mention « capable de discernement ». En effet, cette précision assure la conformité du droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant (Convention des nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989), qui stipule dans son article 12 q...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : Il instaure une « échelle de peine » liée au non-respect des obligations du parent titulaire d'une droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de la pe...

À l'alinéa 4, après le mot : « adaptées », insérer les mots : « à son âge et ». Exposé sommaire : On a pu reprocher au juge d'apprécier le discernement en fonction uniquement de l'âge de l'enfant. En réalité l'on risque le même écueil avec la notion de maturité. Le fait de préciser que l'âge, ainsi que le degré de maturité doivent être pr...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « l'intérêt », insérer le mot : « supérieur » Exposé sommaire : Amendement de repli. Pour que l'élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d'adultes au détriment de celui de l'enfant, il faut a minima introduire « supérieur ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoit, dans son article 34‑1, que le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le code civil offre déjà au juge la possibilité de confier un enfant à un tiers qui n'appartient pas à sa parenté. Le choix se fait simplement « de préférence » au sein de la parenté. Il ne paraît ainsi pas opportun de modifier l'article 373‑3 du code civil.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Amendement de repli. Cette disposition est totalement inutile. De plus, elle dilue l'autorité parentale. Enfin, rien ne justifie de retirer au juge la faculté de décider de mettre en place une tutelle.

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Il n'est vraiment pas utile de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale. Si cette disposition était votée, on ne doute pas qu'un futur projet de loi de simplification du droit viendrait la supprimer...

Rédiger ainsi le début de cet article : « L'article 372‑2 du code civil est complété par ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le titre même de la proposition de loi affirme qu'elle traite de l'intérêt de l'enfant. Pourquoi alors supprimer les termes qui en traitent ?

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l'un des parents, dès lors qu'il a été régulièrement informé, conformément aux dispositions de l'article 372, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d'un des deux parents.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.