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À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne mandatée pour exercer l'autorité parentale et qui entrave ou contrevient à la présentation de l'enfant à un de ses parents biologiques est convoquée chez le juge aux affaires familiales afin que le maintien de son mandat soit examiné. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les liens naturels, autant que les situations personnelles le rendent possible.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé:  « On retiendra en priorité un parent si l'intérêt de l'enfant n'est pas en danger. ». Exposé sommaire : L'éclatement de la famille biologique au profit de la famille sociale n'est pas souhaitable. Il s'agit de chercher à préserver les l...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 12 ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles. Devant cette imprécision de la loi et alors que l'intérêt supérieur de l'enfant doit être préservé, il convient de préférer le juge pour arbitrer les situations, plutôt que de le pousser à une validation systématique.

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Le juge n'homologue la convention que s'il a la certitude que l'intérêt supérieur de l'enfant est préservé. ». Exposé sommaire : Le rejet, en fin d'alinéa, de la prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tendrait à faire considérer que la délégation d'autorité parentale s'établit comme une mesure de conv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Modifier l'article 373‑2‑9 revient à effacer la notion de résidence en alternance au profit de la proclamation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents. Cette nouvelle rédaction risque dans de nombreux cas d'être purement déclaratoire, voire un simple effet d'annonce. Elle n'induit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 pose le principe selon lequel la résidence de l'enfant sera fixée au domicile de chacun de ses parents, afin de traduire leur égalité. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l'égalité entre parents mais sans tenir compte des besoins de l'...

Rédiger ainsi cet article « L'article 373-2-9 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑9. – Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les modifications proposées par cet article visent à élargir la présomption d'accord au tiers qui serait autorisé à accomplir par « mandat » des actes usuels de l'autorité parentale. L'autorité parentale hors commerce, « mandat d'éducation » ne pouvant porter que sur des actes matériels usuels et non s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple acco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée sur...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Du partage et de la délégation, de l'exercice » les mots : « De la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des droits d'autorité parentale sur l'enfant. Il faut donc qu'il y ait une délégation préalable pour que le partage soit possible…

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « le partage ou la délégation » les mots : « la délégation-partage ». II. – En conséquence, à la seconde phrasedu même alinéa, substituer aux mots : « partagé ou délégué » les mots : « de la délégation-partage ». Exposé sommaire : Le tiers n'a pas en sa seule qualité des dr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage dépend dans la proposition du seul accord des parents et du tiers. L'autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d'un tiers pour la partager avec lui. Or l'autorité parentale est un ensemble de prérogatives d...