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16/05/2014 — Amendement N° 154 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gosselin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

16/05/2014 — Amendement N° 696 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. Huet, M. Suguenot, M. Martin-Lalande, M. Terrot, M. Sermier, M. Gérard, M. Alain Marleix, M. Myard, M....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

16/05/2014 — Amendement N° 538 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

16/05/2014 — Amendement N° 531 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Boyer

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

16/05/2014 — Amendement N° 198 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Gosselin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

16/05/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considéré comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

16/05/2014 — Amendement N° 194 au texte N° 1925 - Article 3 (Adopté)
M. Gosselin

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent s'informer » les mots : « s'informent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En droit, l'indicatif vaut impératif.

16/05/2014 — Amendement N° 635 au texte N° 1925 - Après l'article 5 (Retiré)
Mme Coutelle, Mme Battistel, Mme Olivier, Mme Gueugneau, Mme Orphé, Mme Quéré, Mme Romagnan, Mme Lacuey, Mme Le Houe...

L'article 373 du même code est complété par les mots : « ; ou s'il a été condamné pour abandon de famille en application de l'article 227‑3 du code pénal, ou s'il n'exerce pas son droit et devoir de visite ou d'accueil de l'enfant pendant les temps de résidence convenus, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée...

16/05/2014 — Amendement N° 646 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est fondé sur deux motivations: l'une est purement méthodologique, l'autre relève d'un problème de fond. D'une part, l'article 5 de la proposition de loi vise à compléter l'article 372-2-6 du Code Civil en créant une amende civile « lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon g...

16/05/2014 — Amendement N° 295 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Meunier

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

16/05/2014 — Amendement N° 539 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Fur

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

16/05/2014 — Amendement N° 457 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Poisson

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posée...

16/05/2014 — Amendement N° 35 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
M. Dhuicq

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

16/05/2014 — Amendement N° 391 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

16/05/2014 — Amendement N° 643 au texte N° 1925 - Article 4 (Retiré)
M. Binet, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe socialiste républicain citoyen

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 4, aux termes de laquelle l'accord de chacun des parents « est exprès pour les actes importants ». La règle ainsi énoncée correspond à l'état du droit en vigueur. En effet, il résulte d'une l...

16/05/2014 — Amendement N° 454 au texte N° 1925 - Article 3 (Adopté)
M. Poisson, M. Decool

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent s'informer » les mots : « s'informent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En droit, l'indicatif vaut impératif.

16/05/2014 — Amendement N° 200 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les astreintes relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, et la formulation actuelle de l'article 372‑2‑6 ne l'empêche pas d'en décider.

16/05/2014 — Amendement N° 64 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Dhuicq

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 448 au texte N° 1925 - Article 3 (Adopté)
M. Breton

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « doivent s'informer » les mots : « s'informent ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prendre » le mot : « prennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. En droit, l'indicatif vaut impératif.

16/05/2014 — Amendement N° 461 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Poisson, M. Decool

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.