Recherche d'amendements

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. 372‑1. – Tout acte de l'autorité parentale portant sur un acte important requiert l'accord des deux parents, lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. « En cas de désaccord entre les parents, le juge des affaires familiales saisi par le parent le plus diligent doit statuer d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'obligation d'accord ne pourra pas être imposée si la séparation a pour origine des violences constatées ou physiques, psychologiques, sexuelles avérées, sur la personne du parent ou des enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'outrepasser l'obligation d'accord en cas de viole...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels.  En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Précision inutile. Il appartient évidemment au juge d'apprécier au cas par cas le montant d'une amende, dont le droit ne fixe que le plafond.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

La deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 373‑2 du code civil est complétée par les mots : « , en prenant en considération les éléments mentionnés à l'article 373‑2‑11, en particulier les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre. ». Exposé sommaire : Cet a...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'ac...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels.  En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation. Il convient donc de suppr...

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « en empêchant l'autre parent d'exercer ses prérogatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une rédaction superfétatoire relative aux prérogatives des parents. Il semble au contraire plus utile de renforcer l'approche reconnaissant davantage les droits de l'enfan...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l'acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d'inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L'expression « qui rompt avec le passé et engage l'avenir » laisse entendre que les conditions posées sont cumulatives al...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de limiter la portée de cette amende en rendant cumulatif les critères caractérisant l'infraction (grave et renouvelée).

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.