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16/05/2014 — Amendement N° 286 au texte N° 1925 - Article 4 (Tombe)
M. Meunier

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/05/2014 — Amendement N° 126 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
M. Fasquelle

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Par ailleurs, toute personne mandatée pour avoir autorité parentale sur l'enfant et qui entre en contradiction avec l'article 371‑4 est convoquée devant le juge aux affaires familiales, afin que soit examiné le maintien de son mandat. ». Exposé sommaire : L'éclatement des familles et la multipli...

16/05/2014 — Amendement N° 465 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Poisson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

16/05/2014 — Amendement N° 649 au texte N° 1925 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Rohfritsch

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qu'il ait un caractère usuel ou ». Exposé sommaire : l'article 4 indique que tout acte usuel et non plus seulement important de la vie de l'enfant requiert l'accord de chaque parent. Cet article va être à l'origine de conflits permanents et de recours multiples devant les tribunaux.

16/05/2014 — Amendement N° 239 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Les astreintes relèvent du pouvoir d'appréciation du juge, et la formulation actuelle de l'article 372‑2‑6 ne l'empêche pas d'en décider.

16/05/2014 — Amendement N° 91 au texte N° 1925 - Avant l'article 1er (Retiré)
Mme Le Houerou, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, M. Issindou

À l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « l'autorité » les mots : « la responsabilité ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'ajustement rédactionnel subséquent à la modification du titre de la proposition de loi.

16/05/2014 — Amendement N° 699 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, M. de Mazières, M. Vitel, M. Myard, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Delatte, M. Sermier, M. Terrot, M. Ma...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser danscet article.

16/05/2014 — Amendement N° 544 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Le Fur

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ce texte introduit une amende civile qui vient s'ajouter à l'actuelle peine pour délit de non-représentation d'enfant (au pénal). S'agissant de conflits familiaux, l'amende civile de 10 000 euros est excessive et ce d'autant plus, qu'en matière civile, les moyens de preuve sont moins affinés qu'...

16/05/2014 — Amendement N° 458 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Poisson

Après le mot : « passé », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « , engage l'avenir de l'enfant, touche à ses droits fondamentaux ou à son patrimoine. ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l'hypothèse où l'on voudrait maintenir la notion « d'acte important », il est utile de préciser que ce qui touche au patrimoine de l'enfant relè...

16/05/2014 — Amendement N° 288 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Meunier

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

16/05/2014 — Amendement N° 197 au texte N° 1925 - Article 4 (Tombe)
M. Gosselin

À la seconde phrase de l'alinéa 5, supprimer le mot : « soit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

16/05/2014 — Amendement N° 372 au texte N° 1925 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les déménagements d'ordre économique constituent des exceptions à l'application du présent article. ». Exposé sommaire : Cet amendement introduit une exception à l'obligation d'accord en cas de mutation professionnelle.

16/05/2014 — Amendement N° 199 au texte N° 1925 - Article 5 (Rejeté)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

16/05/2014 — Amendement N° 201 au texte N° 1925 - Article 5 (Non soutenu)
M. Gosselin

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Vouloir régler les différends familiaux en instaurant des amendes civiles ne peut être considérer comme adapté au règlement des litiges en l'espèce.

16/05/2014 — Amendement N° 43 au texte N° 1925 - Article 4 (Non soutenu)
M. Dhuicq

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale. Il définit la notion d'acte important, en reprenant la définition qu'en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

16/05/2014 — Amendement N° 464 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Bompard, Mme Maréchal-Le Pen

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Par ailleurs, est réputé important tout acte qui contraindrait de fait la relation de l'enfant avec sa famille biologique. » Exposé sommaire : Le code civil indique en son article 371 : « L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. » Si un acte interdisait une relation n...

16/05/2014 — Amendement N° 49 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Chevrollier

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

16/05/2014 — Amendement N° 29 au texte N° 1925 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Gosselin

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

16/05/2014 — Amendement N° 229 au texte N° 1925 - Article 4 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « En cas de désaccord, le parent qui envisage de déménager ou de changer l'enfant d'établissement scolaire saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cas de désaccord des parents entre eux.

16/05/2014 — Amendement N° 277 au texte N° 1925 - Article 4 (Rejeté)
M. Meunier

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d'accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.