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142 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1942 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Bruno Le Roux et Denys Robiliard et plusieurs de leurs collègues relative aux pouvoirs de l'inspection du travail (liasse de l'Assemblée)
20/05/2014 — Amendement N° 139 au texte N° 1942 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Robiliard
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une de...
20/05/2014 — Amendement N° 140 au texte N° 1942 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Robiliard
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour lesq...
