Recherche d'amendements

A l’alinéa 4 ajouter, après le terme « opération » le mot « programmée » Exposé sommaire : La réalisation d’un rapport de repérage amiante avant travaux, bien que souvent utile préalablement à une opération programmée comportant des risques d’exposition à l’amiante, présente cependant de grosses difficultés de mise en œuvre opérationnelle. E...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux documents « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l’agent de contrôle. Or, les docum...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l’autorité .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'eng...

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au premier alinéa de » les mots : « à ». II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les amendes sont définies par l’article L. 8115-1 et non par son seul premier alinéa.

 « A l’alinéa 41, supprimer les mots « et prendre copie ». » Exposé sommaire : S’il est important de donner à l’Inspection du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la nouvelle possibilité donnée aux agents de contrôle de pren...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions po...

L'article L. 2322‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sur la base d'un rapport identifiant les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale, inviter les entreprises et syndicats concernés à ouvrir des négociations...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II ter A. - Au premier alinéa de l'article L. 5548‑3 du code des transports, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail ». ». Exposé sommaire : Amendement ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis A. – Au début du premier, au deuxième et au dernier alinéas de l'article L. 5548‑1 et au début de l'article L. 5548‑2 du code des transports, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'art...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour lesq...

À l'alinéa 21, après le mot : « exception », insérer les mots : « de l'article L. 4751‑2 et ». Exposé sommaire : Afin de séparer totalement le champ des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative et celui des infractions pouvant faire l'objet d'une transaction pénale, le présent amendement prévoit d'exclure du champ de la ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. - Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour lesq...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une de...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 25, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l'inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu'au bout de la procédure en informant de la sanction, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une de...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « deux années révolues » les mots : « une année révolue ». Exposé sommaire : Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « deux années révolues » les mots : « une année révolue ». Exposé sommaire : Le délai de prescription pour la sanction d'un manquement par une amende administrative fixé à 2 ans est trop lourd. Il convient de le réduire à un an.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, les mots : « inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; 2° L'article L. 8113‑11 est abrogé. Exposé sommaire : En commission, le Rapporteur a justifié en partie ...