Recherche d'amendements

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement » les mots : « à la condition que le procureur de la République n'ait pas décidé de mettre en mouvement l'action publique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recours à la transaction pénale avant la décision définitive du proc...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. –  Sur proposition de l'agent de contrôle ayant constaté l'infraction, l'autorité... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, garantie par l'OIT et rappelée à l'article premier de cette pr...

À l'alinéa 17, après le mot : « mouvement », insérer les mots : « et pour autant qu'aucune victime n'ait été identifiée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter le recours à la transaction pénale aux infractions n'ayant pas occasionnées de victimes clairement identifiées.

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsque l'infraction a trait à des questions relevant de ses missions, le comité d'entreprise, dans les autres cas, et, à défaut, les délégués du personnel, sont avisés de la proposition de transaction par l'autorité administrative et...

La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est complétée par un article L. 8113‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑12. – Les agents de l'inspection du travail peuvent : « 1° Imposer à un employeur d'afficher de façon visible dans l'entreprise une version anonymisée fournie par l'administratio...

À la première phrase de l'article L. 1254‑12 du code du travail, après le mot : « section, », sont insérés les mots : « les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement et ». Exposé sommaire : Actuellement, les différentes infractions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de travail tempor...

Le chapitre VIII du titre IV du livre II de la première partie du code du travail est complété par un article L. 1248‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 1248‑12. – Dans tous les cas prévus au présent chapitre, les peines sont encourues autant de fois qu'il y a de salariés concernés par le manquement. ». Exposé sommaire : Actuellement, les différent...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l'accès des agents de contrôle de l'inspection du travail aux documents « nécessaires à l'accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l'agent de contrôle. Or...

Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : La proposition de loi élargit l’accès des agents de contrôle de l’inspection du travail aux documents « nécessaires à l’accomplissement de leur mission ». Cette formulation étend de manière trop extensive la notion de document dont la communication peut être obtenue par l’agent de contrôle. Or, les docum...

Après l'article L. 8112‑5 du code du travail, il est inséré un article L. 8112‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 8112‑6. – Des conciliateurs du travail ont pour mission de rechercher le règlement amiable d'un différend entre salariés et employeurs. Ils peuvent être saisis par l'une ou l'autre partie au litige, en préalable d'une démarche contentieuse...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cette obligation très large et imprécise va s'appliquer à tout le monde économique. Cette nouvelle mesure va à l'encontre des engagements présidentiels visant à simplifier et à réduire les contraintes législatives et réglementaires ; De plus, elle ne saurait être considérée comme étant « relativ...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « pas » le mot : « par ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 8113‑1, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « 3° La section 2 du chapitre II du titre premier du livre premier de la huitième partie est abrogée. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 36, substituer aux mots : « dispositions mentionnées » les mots : « manquements mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 10, substituer aux références : « L. 8115‑1, L. 4751‑1 ou L. 4751‑2 » les références : « L. 4751‑1, L. 4751‑2 ou L. 8115‑1 ». Exposé sommaire : Inversion de l'ordre d'énumération des références du code du travail.

À l'alinéa 10, substituer au mot : « sanction » le mot : « amende ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 47, substituer au mot : « sanctions » le mot : « amendes ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 44, substituer au mot : « fixée » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « au premier alinéa de » les mots : « à ». II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : les amendes sont définies par l’article L. 8115-1 et non par son seul premier alinéa.