Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 21, supprimer les mots : « , le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges ». Exposé sommaire : Dans le dispositif de l'amende administrative prévu dans la présente proposition de loi, la fixation du montant de l'amende relève de la compétence de la DIRECCTE qui prend en compte pour cela, les circ...

Supprimer les alinéas 54 et 55. Exposé sommaire : Dans le cadre des visites réalisées par les agents de contrôle, la possibilité leur est ouverte de se faire communiquer et prendre copie des documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Toutefois, cette formule ne s'applique pas en cas de secret protégé par la loi. Les dispositi...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « chargés du » le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

Supprimer les alinéas 61 à 63. Exposé sommaire : Suppression d'une coordination qui n'a plus lieu d'être en conséquence d'un amendement adopté par la commission.

I. – Substituer aux alinéas 51 et 52 les cinq alinéas suivants : « 2° L'article L. 8123‑4 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « inspecteurs du travail », sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 » ; « b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi r...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II ter A. – À l'article L. 5548‑4 du code des transports, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « II bis A. – Au début du premier, au deuxième et au dernier alinéas de l'article L. 5548‑1 et au début de l'article L. 5548‑2 du code des transports, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'art...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II ter A. - Au premier alinéa de l'article L. 5548‑3 du code des transports, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 du code du travail ». ». Exposé sommaire : Amendement ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif à la possibilité de créer, aux côtés des inspecteurs du travail, des conciliateurs du travail ayant pour mission, en préalable à toute procédure contentieuse, de rechercher à titre bénévole le règlement amiable d'un di...

À la fin de l'alinéa 27, supprimer les mots : « , à l'exclusion de tout recours administratif ». Exposé sommaire : La décision prise par le Direccte d'infliger une amende administrative doit pouvoir faire l'objet d'un recours administratif préalable au recours contentieux, comme tel est le cas pour toute autre décision administrative en vert...

 « A l’alinéa 41, supprimer les mots « et prendre copie ». » Exposé sommaire : S’il est important de donner à l’Inspection du travail les moyens de remplir leur mission, il est aussi important de protéger les droits des entreprises. C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la nouvelle possibilité donnée aux agents de contrôle de pren...

Substituer à l'alinéa 57 les quatre alinéas suivants :  : « Art. L. 8113‑5. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sauf secret protégé par la loi, prendre copie des documents, quel qu'en soit le support, utiles à la constatation de faits susceptibles de vérifier l'application : « 1° Des d...

Après les mot : « document », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « rendu obligatoire par le présent code ou par une disposition légale relative au régime du travail. ». Exposé sommaire : S'il faut se résoudre au pouvoir de l'agent de contrôle de prendre copie de tout document, il convient alors de supprimer les mots « nécessaires à l'ac...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « à leur initiative » les mots : « , d'en prendre l'initiative, ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'alinéa 8 pourrait laisser suggérer que les agents de contrôle de l'inspection du travail ne sont libres des suites à donner à leurs contrôles que dans la mesure où ils sont à l'initiative de ce...

À la fin de l'alinéa 31, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...

À l'alinéa 12, après le mot : « rapport », insérer les mots : « contenant une proposition de sanction ». Exposé sommaire : La sanction administrative est évaluée et prononcée par le Direccte après transmission du rapport motivé de l'agent de contrôle. Pour évoluer vers une forme de compétence partagée de l'agent de contrôle qui connaît l'...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis L'article L. 8113‑11 est abrogé. ». Exposé sommaire : Dès lors que l'article L. 8113‑10 qui concerne la prestation de serment couvre bien désormais l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, cet article, relatif au devoir de secret des actuels contrôleurs du travail n'...

À l'alinéa 8, après la référence : « L. 8113‑8 », insérer les mots : « au premier alinéa de l'article L. 8113‑10, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui permet de soumettre à l'obligation de prestation de serment l'ensemble des agents de contrôle de l'inspection du travail, et non plus les seuls inspecteurs du travail, comme ...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis Après le premier alinéa de l'article L. 8113‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs du travail sont réputés avoir prêté serment. » ». Exposé sommaire : L'article L. 8113‑10, relatif à la prestation de serment des agents de contrôle de l'inspection du trava...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :