Recherche d'amendements

Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Fermeture de l'établissement « Art. L. 2415‑1. – En cas de refus de l'inspecteur du travail d'accorder l'une des autorisations mentionnées au présent titre et lorsque l'établissement qui emploie le salarié visé par c...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. – Sur demande du procureur de la République, l'autorité…(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une forme de délégation que le pro...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : Cette obligation très large et imprécise  va s'appliquer à tout le monde économique. Cette nouvelle mesure va à l'encontre des engagements présidentiels visant à simplifier et à réduire les contraintes législatives et réglementaires ; De plus, elle ne saurait être considérée comme étant « relati...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les missions de contrôle d'un agent au sein d'une même entreprise ne peuvent excéder cinq années successives. ». Exposé sommaire : Après plusieurs années, à force d'intervenir dans une entreprise, un agent de contrôle la connaît trop. Pour éviter que ses contrôles soient ressentis comme de l'ach...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l'autorité administrative compétente, lorsque l'amende est supérie...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l'autorité administrative compétente lorsque l'amende est supérieure ou égale au seuil de 5 ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'autorité administrative peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème prévu par décret, ou l'autorité administrative compétente lorsque l'amende est supérieure ou égale au seuil de 5 000 euros, p...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou de l'autorité administrative compétente ayant prononcé cette amende conformément. » Exposé sommaire : La mise en acte de l'indépendance des agents de contr...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'autorité administrative informe » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative compétente informent ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarche...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente informe » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative compétente informent ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarc...

À l'alinéa 21, après le mot : « amende, » insérer les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'appréciation des agents de contrôle de l'inspection du travail et le quantum de l'amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du/des manqu...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « autorité administrative informe » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'autorité administrative informent ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit pouvoir, comme la DIRECCTE, prévenir l'employeur mis en cause pour recueillir ses observations afi...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 8114‑7‑1. – Lorsque le procureur de la République refuse d'homologuer la proposition de transaction, celle-ci est réputée nulle et non avenue. Elle n'est pas jointe au dossier pénal et nul ne peut en obtenir copie, ni en faire état. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réparer...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 24 : « Passé ce délai, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, selon un barème établi par décret, ou l'autorité administrative compétente, lorsque le quantum de l'amende est supérieur ou égal à 5 000 euros, peut, par ... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indé...

Au début de l'alinéa 25, substituer au mot : « Elle » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l'inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu'au bout de la procédure en informant de la sanction, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l...

À l'alinéa 26, après le mot : « action » insérer les mots : « de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.

À l'alinéa 27, après le mot : « décision », insérer les mots : « de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ou ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes inférieures à 5 000 euros, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administr...

À l'alinéa 21, après le mot : « exception », insérer les mots : « de l'article L. 4751‑2 et ». Exposé sommaire : Afin de séparer totalement le champ des infractions pouvant donner lieu à une amende administrative et celui des infractions pouvant faire l'objet d'une transaction pénale, le présent amendement prévoit d'exclure du champ de la ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112‑1 » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur rapport motivé et selon un barème établi par décret ». Exposé sommaire : Conformément au prin...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur rapport motivé, prononcer une amende au plus égale à ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des a...