Recherche d'amendements

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'autorité administrative peut, sur rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende maximale de » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut, sur rapport motivé, prononcer une amende au plus égale à. ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des agents de c...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'autorité administrative ayant prononcé cette amende, dans les conditions prévues » les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail ayant prononcé cette amende conformément ». Exposé sommaire : La mise en acte de l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail par leur dro...

Au début de l'alinéa 8, substituer aux mots : « L'autorité administrative » Les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient à l'inspecte...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « L'autorité administrative compétente » les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail, de favoriser la simplification des démarches administratives et procédurales, il revient soit à l'i...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Afin d'optimiser l'appréciation des agents de contrôle de l'inspection du travail et le quantum de l'amende, il est nécessaire que ces derniers puissent prendre en compte le contexte, la gravité du...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : L'agent de contrôle de l'inspection du travail doit pouvoir prévenir l'employeur mis en cause pour recueillir ses observations afin d'obtenir le plus d'information pour déterminer efficacement le q...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de mettre en acte l'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail prévu par l'article premier de cette proposition de loi et d'être en adéquation avec l'O...

À l'alinéa 26, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence: si l'agent de contrôle de l'inspection du travail dresse lui-même des amendes, le délai de prescription de deux ans doit lui être appliqué.

À l'alinéa 27, substituer au mot : « administration » les mot : « agent de contrôle de l'inspection du travail ». Exposé sommaire : Si l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut dresser des amendes, ces dernières doivent pouvoir être contestées devant le tribunal administratif.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent, sur proposition du procureur de la République, transiger... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du travail prévu par l'article premi...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail ou l'administration compétente, peuvent, sur proposition du procureur de la République, transiger... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Conformément au principe d'indépendance des agents de contrôle de l'inspection du t...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail informent de cette... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence : si les agents de contrôle de l'inspection du travail dressent des amendes, ils doivent pouvoir aller jusqu'au bout de la procédure en informant de la sanct...

I. – À l'alinéa 33, substituer au mot : « premier » le mot : « dernier ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 42. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative compétente peut, sur le fondement du rapport de l'agent de contrôle, prononcer une amende à l'encontre de l'employeur, dans les conditions prévues au présent chapitre. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le caractère contradictoire de la procédure de s...

Après la référence : « Art. L. 8115‑1. – » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « Après avoir mis en mesure l'employeur de répondre à ses observations, l'agent de contrôle de l'inspection du travail, mentionné à l'article L. 8112‑1, peut transmettre à l'autorité administrative compétente un rapport constatant un manquement de l'employeur : ...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. – Les agents de contrôle de l'inspection du travail, mentionnés à l'article L. 8112‑1, informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions pour le...

L'article L. 2322‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112‑1 peuvent, sur la base d'un rapport identifiant les éléments constitutifs d'une unité économique et sociale, inviter les entreprises et syndicats concernés à ouvrir des négociations...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « La personne mise en cause peut se faire assister du conseil de son choix. Elle a accès, dans les locaux de l'administration compétente, aux pièces du dossier. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑5 prévoit que l'autorité administrative informe par écrit la personne mise en cause de la sanctio...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 17 : « Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l’autorité .... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'eng...

Après l’alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Après le même article L. 8113‑7, il est inséré un article L. 8113‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 8113‑7‑1. - Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112‑1 informent les institutions représentatives du personnel compétentes des infractions po...