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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l’alinéa 19 les quatre alinéas suivants : « d) L’article L. 2123‑4 est ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑4. – I. – Pour les gares de voyageurs prioritaires qu’elle définit, SNCF Mobilités établit un plan de stationnement sécurisé des vélos. Ce plan fixe le nombre et l’emplacement des équipements de stationnement des vél...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 3°, les mots : « l’État ou d’autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « SNCF Réseau » ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence en cas d’adoption du principe de réunification de l’ensemble du foncier des gares au sein de SNCF Réseau sans remettre en...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Au moins un des membres désignés en application du 1° du présent article est choisi parmi les représentants des consommateurs ou des usagers. ». Exposé sommaire : Le représentant des consommateurs ou des usagers aura pour mission de défendre l'intérêt exclusif des usagers, tant concernant les t...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Une partie seulement des membres des conseils d'administration de SNCF Mobilités et SNCF Réseau sont responsables dans les conditions applicables aux administrateurs des sociétés anonymes. Les représentants des salariés (article 22 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur p...

I. – Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « 9° ter Après l'article L. 2141‑15, il est inséré un article L. 2141‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑15‑1. – Les biens immobiliers utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être cédés à l'autorité organis...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le douzième alinéa de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , notamment à l'aménagement des gares d'intérêt régional ». » Exposé sommaire : Les gares constituent les lieux de mobilité et d'intermodalité par excellence. Elles sont ...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « c ter) Après le même article, il est inséré un article L. 2123‑2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123‑2-2. – Pour chaque gare relevant de la catégorie des gares de voyageurs d'intérêt national, définie au II de l'article 13 du décret n° 2012‑70 du 20  janvier 2012 relatif aux gares de voyag...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 2121‑4 du même code, il est inséré un article L. 2121‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑4‑1. – Les matériels roulants utilisés par SNCF Mobilités pour la poursuite exclusive des missions prévues par un contrat de service public peuvent être repris par l'autorité...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 2121‑3 du code des transports est ainsi rédigée : « La région définit la politique tarifaire des services d'intérêt régional en vue d'obtenir la meilleure utilisation sur le plan économique et social du système de transport. ». ». Expo...

À l’alinéa 6, après le mot : « déroger », insérer les mots : « de façon moins favorable ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de précision afin de préciser que, conformément à l’esprit du texte, la dérogation à la convention de branche ne pourra pas se faire dans un sens moins favorable mais seulement dans un sens plus favorable.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , notamment de la durée du travail, des repos et compensations octroyés ». Exposé sommaire : Précise les ambitions du décret-socle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation aux dispositions du code du travail relatives à la durée des mandats, des élections professionnelles anticipées sont organisées simultanément au sein des trois établissements publics composant le groupe public ferroviaire dans le délai de six mois à compter de la création de ce groupe. Exposé sommaire : Logiquement, afin de sim...

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et dans des conditions assurant l’absence d’impact négatif sur les capitaux propres de SNCF Mobilités et de SNCF Réseau ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « V. – Les gares de voyageurs appartenant à l’État et gérées par SNCF Mobilités sont, à compter du 1^er janvi...

Après la première phrase de l'alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Il dispose d'une organisation décentralisée avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exerci...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2101‑3‑1. – Est révoquée, à compter du 1^er janvier 2015, l’option exercée par Réseau Ferré de France en vertu du 2° de l’article L. 5424‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Il s’agit de révoquer l’option d’auto-assurance chômage choisie par Réseau Ferré de France.

Après l'alinéa 51, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑1‑1 . – En application des missions mentionnées à l'article L. 2102‑1, l'établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « SNCF » est considéré comme l'employeur unique pour l'ensemble des entreprises du groupe public ferroviaire pour l'application de l'art...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 2101‑6. – Une instance centrale d'information et de consultation est constituée auprès de la SNCF entre les trois établissements publics industriels et commerciaux qui constituent le groupe public ferroviaire. « Cette instance est dotée des attributions prévues à l'article L. 2...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les salariés relevant de la convention collective ferroviaire et les salariés mentionnés à l'article L. 2161‑2, les stipulations d'un accord d'entreprise ou d'établissement relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail ne peuvent pas déroger de façon moins favorable à celles d'u...