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Après l'alinéa 63, insérer les trois alinéas suivants : « 15 bis L'article L. 2133‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « textes » sont insérés les mots : « législatifs et » ; « b) Après le mot : « accès » sont insérés les mots : « et à l'utilisation du ». ». Exposé sommaire : A l'instar des autres autorités de régulation, il importe ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 19° bis À l'article L. 2135‑9, la référence : « L. 2135‑4 » est remplacée par la référence : « L. 2135‑2 ». ». Exposé sommaire : À l'instar des autres autorités de régulation et de l'Autorité de la concurrence, les agents de l'ARAF disposent d'un pouvoir de visite et de communication des pièces....

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et la SNCF Mobilités, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour éta...

Après le mot : « national », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « lorsque ces choix ont un impact tangible sur la gestion du réseau, ainsi que du contrat prévu à l'article L. 2111‑10. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer au mot : « conciliation » le mot : « règlement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 27, substituer aux mots : « de ses membres » les mots : « des membres du comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « leurs filiales » les mots : « les filiales de ceux-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 48 : « sûreté des personnes et des biens et de la sécurité du réseau ferroviaire, sans préjudice des missions de l'établissement public de sécurité ferroviaire définies à l'article L. 2221‑1 ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la seconde phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « un objectif de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts » les mots : « des objectifs de sécurité, de qualité de service et de maîtrise des coûts et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots : « ses actualisations » les mots : « les projets d'actualisation ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une disposition figurant déjà à l'alinéa 12 de l'article 2.

I. – Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Le projet de contrat et les projets d'actualisation, ainsi que l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, sont transmis au Parlement. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « d'activité est adressé » les mots : « est soumis à l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le rapport d'activité et l'avis de l'Autorité sont adressés ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Compléter l'alinéa 45 par les mots : « ; au moins deux des membres ainsi nommés sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et du Syndicat des transports d'Île-de-France ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 48. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 52, supprimer par deux fois les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 53, après le mot : « dirigeant », insérer les mots : « directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales une activité d'entreprise ferroviaire, ou dans une entreprise filiale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination entre les incompatibilités applicables aux membres du conseil d'administration de SNCF Réseau et les...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « par les » le mot « aux ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de formulation.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « précise les mesures à prendre » les mots : « définit ces mesures ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.