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Après la première phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante : « Ce groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juridique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le groupe public ferroviaire est une personne morale dotée de la personnalité juidique afin de lui donner clairement la capaci...

À la première phrase de l'alinéa 54, après le mot : « contrat », insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et la SNCF, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après la première phrase de l'alinéa 54, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour é...

Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat a notamment pour objet d’assurer la cohérence d’ensemble du groupe public ferroviaire compte tenu des contrats conclus en application des articles L. 2111‐10 et L. 2141‐3 avec lesquels il définit des modalités d’articulation. Il détermine les objectifs qualitatifs et de trajectoire fin...

À l'alinéa 70, après le mot : « surveillance » insérer les mots : « , sous peine de nullité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir la sanction de nullité pour la conclusion des opérations qui n'auraient pas reçues l'autorisation préalable du conseil de surveillance. En l'absence de cette précision de sanction de nullité, i...

Après l'alinéa 84,insérer les deux alinéas suivants : I. « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l’objet d’un contrat de service public passé avec une région en vertu de l’article L.2121-4, ou avec le Syndicat des transports d’Ile-de-France en vertu des articles L.1241-1 et suivants, soit financés par subvention dire...

I. – Compléter l'alinéa 84 par la phrase suivante : « Lorsque la cession porte sur des biens immobiliers, soit faisant l'objet d'un contrat de service public passé avec une région en application de l'article L. 2121‑4, ou avec le Syndicat des transports d'Île-de-France en application de l'article L. 1241‑1, soit financés par subvention directe...

Après l'alinéa 84, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2102‑13‑1. – Les biens mobiliers de la SNCF sont régis par les principes de droit public. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les biens mobiliers de la SNCF soient régis par les principes de droit public et donc insaisissables.

À l'alinéa 80, après le mot : « financier », insérer les mots : « et juridique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la gestion des filiales créées ou acquises par la SNCF est autonome au plan juridique.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 6° L'organisation décentralisée de ses missions avec des structures territoriales intégrant l'ensemble des métiers techniques et administratifs du gestionnaire de l'infrastructure. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les échelons territoriaux de plein exercice correspondant à l'...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Ce contrat est un contrat administratif. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Afin de préciser le texte de la loi et de qualifier la nature du contrat, il conviendrait d'ajouter que le contrat est un contrat administratif, ne serait-ce que pour é...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « contrat » insérer les mots : « de performance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'exposé des motifs parle clairement de « contrat de performance » entre l'État et SNCF Réseau, il n'y a aucune raison de ne pas le préciser dans le texte même de la loi.

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Au début de cet article est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le strict respect des exigences en matière de sécurité et en assurant constamment le maintien et l'amélioration de la qualité de service de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure est encouragé par des ...

À l'alinéa 78, après le mot : « et » insérer les mots : « d'un avis conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose un avis conforme de l'ARAF pour tout projet de modification des modalités de fixation des redevances, comme le prévoit l'article 30 § 3 de la directive 2001/14 (article 56 § 6 de la directive 2012/34).

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111‑9. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi le renforcement de l'indépendance du gestionnaire d'infrastructure dans l'e...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis L'article L. 2131‑7 est ainsi modifié : « a) Au 2°, après le mot : « techniques » est inséré le mot : « , économiques » ; « b) Le 4° est complété par les mots : « ainsi que les modalités d'application de l'article L. 2133‑4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de précis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conserver le nombre de 7 membres au collège de l'ARAF comme c'est le cas actuellement. Le renforcement du régulateur doit en effet être une préoccupation constante du Légis...

Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression du commissaire du Gouvernement auprès de l'ARAF afin de lui garantir son indépendance. La nomination d'un commissaire de gouvernement au sein de l'ARAF serait en effet contraire aux principes d'indépendance de l'Autorité découlant du droit issu de l'Union...

Après l'alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « En vue de l'approbation des règles de séparation comptable, le gestionnaire transmet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires les comptes de l'activité séparée comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe comptable. La tenue de ces comptes permet de vérifier l'ab...