Recherche d'amendements

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

Supprimer les annulations nettes d'AE et de CP prévues au titre de l'administration pénitentiaire . Augmenter à due concurrence les recettes de l' État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 1575 et 1575 A du CGI . Exposé sommaire : La surpopulation carcérale et la vétusté de notre parc pénitentiaire ne perme...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

Supprimer les annulations d' AP et de CP relatives à la justice judiciaire . Augmenter à due concurrence les recettes de l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 1575 et 1575 A du CGI . Exposé sommaire : Le fonctionnement de nos tribunaux est tellement dégradé qu'il serait inconcevable d'amputer des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement tire les conséquences, sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement » de la mission « Egalité des territoires, logement et ville », de la suppression de l'article 6 du présent PLFR, qui prévoyait la désindexation, en 2014, d...

Les annulations de crédits en AE et en CP sont portées de 10 M à 20 M € . Exposé sommaire : Dans le cadre d'une recherche d'économies budgétaires, il conviendrait de réduire les crédits d'une politique migratoire qui mériterait une totale remise à plat .

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement tente de poursuivre la casse sociale imposée par Bruxelles en gelant cette fois les minima sociaux. Il s'agit ici de l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) dont la prochaine revalorisation, initialement prévue au 1er octobre 2014, est purement et simplement annulée. Il est déplorab...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

I. – L'article 28 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est abrogé. II. – Le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2° Qui constituent l'habitation en France des personnes physiques, non résidentes en France, ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Ét...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France. II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensée...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

I. – Les deuxième, troisième et quatrième alinéas du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts ne s'appliquent pas aux promesses de vente signées avant le 31 décembre 2013 et prévoyant la cession par une personne physique non résidente en France d'un logement situé en France, lorsque ces promesses engagent irrévocablement le vendeu...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

I. – L'article 164 A du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des charges visées aux 2° et 2° ter du II de l'article 156. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'État...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article 244 bis du code général des impôts, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 19 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et ». 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI est supprimé. 3° L'article...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...