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Au troisième alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts, les mots « si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés ne peut être regardée comme » Sont remplacés par : « la personne morale...

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 5211-35-2, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 », sont insérés les mots : « de rattachement d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale  qui est substitué à celle-ci pour la perception ...

I - Au 1. de l'article 200-0 A du Code général des impôts, substituer à la référence « et 199 unvicies » la référence « et 199 terdecies- 0 A. » II. - En conséquence, procéder à la même substitution au 2e alinéa. III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

Après l'alinéa 9 de l'article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts , l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'é...

À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 €» est remplacé par le montant : « 800 000 € ». Exposé sommaire : L'engagement n°17 de François Hollande lors de la campagne présidentielle et l'exposé des motifs de l'article 9 du projet de loi de finances initial pour 2013 indiquaient la volon...

Au 5e alinéa du 5° du I. de l'article L2336-2 du Code général des collectivités territoriales, après les mots « des ensembles intercommunaux constitués », insérer les mots « d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou ». Exposé sommaire : L'article 112 de la loin° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a prévu une pondération appli...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur la mise en œuvre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. Ce rapport s'attache notamment à détailler : - la répartition du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi entre l'industrie manufacturière et l'industrie agroalimentaire ; - la répartitio...

I- Compléter ainsi l'article 4 de la loin° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 5...

I.– Après le nombre : « 2 », la fin du premier alinéa de l'article 200‑0 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les condit...

Après l'alinéa 9 de l'article 223 quinquies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C du code général des impôts, l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des lo...

Le Gouvernement présente, en annexe au Projet de loi de finances de l'année, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 -         dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année ...

L'article 72 D du CGI est ainsi modifié : I. Au I de l'article 72 D, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : « 3° ou l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du livre V du...

Après l'article 1er, il est inséré un article ainsi rédigé: I. A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant « 152 000 euros » est remplacé par le montant « 100 000 euros » II. Cette disposition est applicable aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2014. Exposé sommaire ...

A la fin de l'article L2336-5 du Code général des collectivités territoriales, insérer un « III. » ainsi rédigé : « III. -L'attribution revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et à leurs communes membres est affectée à leurs sections d'investissement respectives. » Exposé sommaire : L'augmentation...

Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Les entreprises qui transmettent à l'administration fiscale leurs schémas d'optimisation fiscale sont exemptées de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés. » III. – Compléter cet art...

Après la troisième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est insérée une phrase ainsi rédigée : «Le crédit d'impôt doit être intégralement reversé dans les comptes de l'entreprise concernée. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'assurer que l'utilisation du CICE est bien au service de l'entreprise, i...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l'article L. 2333‑64, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° Et dans le ressort d'une région. » ; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional » ; 3° Après le septième alinéa de l'article L. 2333‑67, il es...

I. L'article 75 A du code général des impôts est abrogé. II. L'article 75 du même code est modifié comme suit : 1° Les mots « autres que ceux visés à l'article 75 A » sont supprimés. 2° Les seuils suivants : « 30% » et « 50 000 € » sont remplacés par les seuils suivants : « 50% » et « 100 000 € ». 3° À la suite du 1er alinéa...

I. – Le 1 de l'article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux a et b, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , s'ils sont célibataires ou divorcés, » ; 2° À la dernière phrase du e, après le mot : « contribuables », sont insérés les mots : « , célibataires ou divorcés, ». II. – La perte de recettes pou...