Recherche d'amendements

I. – Au V de l'article 232 du code général des impôts, le mot : « consécutifs » est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence nationale de l'habitat est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La taxe s...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

I. – Le dernier alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour des raisons professionnelles, le bénéfice de la...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

I. – Le premier alinéa du A du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La condition de domiciliation s'apprécie à la date d'acquisition du bien. Dans le cas où le contribuable bénéficiaire établit son domicile fiscal hors de France pour raisons professionnelles, le bénéfice de l...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

I. – Après le quatrième alinéa de l'article 1605 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II bis. – Sont assujetties à la contribution à l'audiovisuel public les seules personnes qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du présent code. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à d...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances pour 2015, un rapport détaillant pour le dernier exercice connu le nombre total de foyers fiscaux ainsi que le nombre de foyers fiscaux : - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 ; - dont l'impôt sur le revenu augmente par rapport à l'année n-1 à revenu ég...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur les conventions visant à lutter contre les doubles impositions. Ce rapport peut notamment s'attacher aux impositions qui s'appliquent aux Français expatriés désireux de retourner en France de manière définitive au titre des « exit tax ». Exposé sommaire : L'o...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2014, un rapport sur le rôle des représentants fiscaux accrédités pour remplir les déclarations de plus-values des Français établis hors de France. Exposé sommaire : Tout non résident cédant un bien immobilier en France a l'obligation de désigner un représentant fiscal accrédité ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 septembre 2014, un rapport dressant un état des lieux précis des contentieux fiscaux en cours concernant la France devant la Cour de justice de l'Union européenne. Exposé sommaire : Lors de la discussion de la première partie du présent projet, à l'occasion de l'amendement n° 46, le Ministre dél...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport sur les conditions d'application du VI de l'article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Ce rapport détaille l'emploi des crédits du compte de concours financier « avances à l'audiovisuel public » en matière : – de développement de l'audi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le Gouvernement propose que le ressaut de 18M€ en AE et CP des dépenses prévisionnelles d'aides personnelles au logement consécutif à la suppression de l'article 6 du présent PLFR soit compensé sur le champ de la norme en valeur des dépenses de l'Etat...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑11 du code du travail, et, pour les salariés relevant de ...

Le Gouvernement présente, dans un rapport annexé au projet de loi de finances pour 2015, un état des lieux complet de la fiscalité applicable aux Français retraités établis hors de France. Ce rapport contient un état des lieux complet sur les règles applicables : - aux retraites perçues au titre du régime obligatoire français de sécurité soci...