De 1997 à 2000 <...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d’augmentation cont...
Répartition des crédits pour 2014 ouverts ou annulés, par mission et programme, au titre du budget général. Mission travail et emploi Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement : | | + | - | Ouvertures nettes proposées au programme « Accès et retour à l’emploi...
I. – Après le 2° du I de l’article 72 D du code général des impôts, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Ou l’acquisition et la création d’immobilisations amortissables strictement nécessaires à l’activité qui s’incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues au titre Ier du l...
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques e...
I. L'article 220 decies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les entreprises qui satisfont aux conditions mentionnées au I bénéficient d'une réduction d'impôt de 3 points sur le taux normal de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise." I...
I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Le 2 de l’article 275 du code des douanes est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Au dernier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». ». II. – La perte de recettes pour l’Agence de fi...
L’Etat B est modifié comme suit : | | | (en euros) | | Programmes | + | - | | Innovation pour la transition écologique et énergétique | 0 | 0 | | Ville et territoires durables | 0 | 0 |
I.– Les contribuables qui ont bénéficié de l’exonération de taxe d’habitation prévue au 2° du I de l’article 1414 du code général des impôts au titre de l’année 2013 restent exonérés de taxe d’habitation afférente à leur habitation principale établie au titre de l’année 2014. II. – Les contribuables exonérés de taxe d’habitation au titre de l’...
Après l’article 6, insérer l’article suivant : I. Au I de l’article 244 quater C du Code général des impôts, dans la première phrase, les mots « notamment » est supprimé. II. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015, sur les impôts au titre de 2014 Exposé sommaire : Le CICE ...
Supprimer les annulations nettes d'AE et de CP prévues au titre de l'administration pénitentiaire . Augmenter à due concurrence les recettes de l' État par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 1575 et 1575 A du CGI . Exposé sommaire : La surpopulation carcérale et la vétusté de notre parc pénitentiaire ne perme...
Le code général des impôts est ainsi modifié : A. Le quatrième alinéa du 1 de l’article 150-0 D est complété par les mots : « ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G ». B. Le II bis de l’article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° A l’avantage et au gain mentionnés au quatrième alinéa du 1...
Les annulations de crédits en AE et en CP sont portées de 10 M à 20 M € . Exposé sommaire : Dans le cadre d'une recherche d'économies budgétaires, il conviendrait de réduire les crédits d'une politique migratoire qui mériterait une totale remise à plat .
Les mots « s’élevant respectivement à 7 835 067 188€ et à 7 962 674 500€ sont remplacés par les mots « s’élevant respectivement à 6 835 067 188€ et à 7 712 674 500€ ». Exposé sommaire : Les emplois d’avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n’...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le I de l’article 235 ter ZC du même code est ainsi modifié : « 1°Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est égale à 5 % des entreprises ayant un chiffre d’affaire supérieur ou égal à 5 millions d’euros. Cette fraction augmente de...
Supprimer les annulations d' AP et de CP relatives à la justice judiciaire . Augmenter à due concurrence les recettes de l’État par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 1575 et 1575 A du CGI . Exposé sommaire : Le fonctionnement de nos tribunaux est tellement dégradé qu'il serait inconcevable d'amputer des...
I- Compléter ainsi l’article 5 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 par un II. ainsi rédigé : « II. Ces dispositions s’appliquent à compter de l’imposition des revenus 2014. » II- La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles...
Après l'article 5, insérer l'article suivant: "Le deuxième alinéa de l'article 57 du code général des impôts est complété par les mots: ",ou établies, ou constituées, dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.". Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en œuvre la proposition n° 2 du rappor...
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