Recherche d'amendements

I. – L'article 1679 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « ou à 30 000 € s'ils respectent les conditions fixées à l'article 1er de la loi n°       du        relative à l'économie sociale et solidaire » ; 2° Au début de l'avant-dernière phrase, les mots : « Ce montant est relevé » ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le gouvernement justifie l'annulation de 9 millions d'euros de crédits hors titre 2 en raison de la constatation d'un effet de change favorable sur le financement des bourses scolaires. Or, il apparaît sur le terrain que le montant des bourses est en...

À la fin du III de l'article 244 quater C du code général des impôts, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 4 % ». Exposé sommaire : La mission d'information sur le Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi ne rendra ses conclusions qu'en septembre 2014. Il semble prématuré de mettre en place le taux du CICE à 6 % en 2014, alors qu'il étai...

L'article L. 4332‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots « et de la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au huitième alinéa, après les mots : « d'outre mer » sont insérés les mots : « et la collectivité territoriale de Corse ». Exposé sommaire : La loi de fin...

Au deuxième alinéa de l'article L. 3335‑3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « des articles 1594A et 1595 » est remplacée par la référence : « de l'article 683 ». Exposé sommaire : La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a crée un nouveau fonds de péréquation horizontale entre les département...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I ne s'applique pas aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et touteinformation sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfertde capital ou de bénéfices soit par voie de majoration ou de...

I. – Après l'article 1649 AB du code général des impôts, il est inséré un article 1649 ABbis ainsi rédigé : « Art. 1649 AB bis. – Toute personne élaborant, développant ou commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de porter ce dernier à la connaissance de l'administration fiscale dès les pourparlers de vente ou d'achat du dispo...

Le début du dernier alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « II. – À la fin du deuxième alinéa du I de l'article 219 du même code, le taux : « 33,1/3 % » est remplacé par le taux : « 28 % ». « III. – L'article 212 bis du même code est ainsi modifié : « 1° Au I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». « 2° Le IV est complété par le...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

I. – Le 3 du B du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 776quater ainsi rédigé : « Art. 776 quater.  – À compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers engagés dans l...

Les mots « s’élevant respectivement à 7 835 067 188€ et à 7 962 674 500€ sont remplacés par les mots « s’élevant respectivement à 6 835 067 188€ et à 7 712 674 500€ ». Exposé sommaire : Les emplois d’avenir ont fait leur preuve, ils permettent à des jeunes sans qualification de sortir du chômage alors que dans la conjoncture actuelle, ils n’...

I. – L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Au titre des impositions établies en 2015, l'abattement prévu au I est réservé aux logements faisant l'objet d'une convention passée entre le propriétaire, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le représenta...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion...

I. – Aux treizième et quatorzième alinéas et à la fin de la seconde phrase du quinzième alinéa de l'article 1384 A, à la fin de la dernière phrase des premier, deuxième et cinquième alinéas de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par ...

I.– Le I de l'article 244quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compétitivité », la fin de la première phrase est supprimée. 2° Après la première phrase sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, dans la limite de 10 %, pour la fraction inférieure ou éga...

I. – 1° Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé « Dotation visant à aider les communes dont l'équilibre financier est précaire à financer la mise en place de la réforme des rythmes scolaires ». Cette dotation est d'un montant de 85 millions d'euros. Elle est versée chaque année. 2° Cette dotation est à destination des ...

I. Au début du premier alinéa du II de l'article 62 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, le nombre : « 45 » est remplacé par le nombre : « 55 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gén...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la sous-action 02-01 « Insertion dans l'emploi au moyen de contrats aidés » de l'action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 «...