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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 2333‑30, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros » ; 2°À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 2333‑42, le montant : « 1,5 euro » est remplacé par le montant : « 10 euros ». Exposé sommaire : In...

Après l'article L. 2333‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333‑42‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2333‑42‑1. – Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants : « 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de l'établissement donnant lieu à versement de la taxe....

I. – Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 5° Au 5° de l'article L. 6241‑9, les mots : « gérés par des organismes à but non lucratif » sont supprimés. ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Afin de compenser les annulations de crédits de la mission Défense, le Gouvernement entend lui transférer des crédits initialement ouverts pour la mission Ecologie. Le Groupe UDI considère que l'Ecologie doit être une priorité du Gouvernement. C'est ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C, l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des rémunérations et options de souscr...

L'article 223 quinquies B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Afin de contrôler l'usage fait du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C , l'entreprise informe annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des dividendes par rapport au chiffre...

I. – À l'article L. 520‑8 du code de l'urbanisme, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 569 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les deux occurrences du mot : « cigarettes » sont remplacées par les mots : « tabacs manufacturés » ; 2° À la première phrase du second alinéa, les mots : « par et » sont supprimés. Exposé sommaire : L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime qu...

L'article 569 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 569 du Code Général des Impôts impose le marquage des conditionnements de cigarettes et en confie la mise en œuvre aux fabricants de ces produits. Cette disposition est cependant contraire aux stipulations de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac de l'Organisa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le crédit d'impôt compétitivité‑emploi n'est pas ouvert aux titulaires d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée au titre de l'article L. 752-1 du code de commerce ni aux professions réglementées par l'autorité publique. ». Exp...

Le dix-neuvième alinéa de l'article 3 de la loi n°72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les établissements dont le chiffre d'affaire est supérieur à 1 million d'euros, la taxe telle qu'elle est définie pour chaque catégorie par l...

L'article 5 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés est rétabli dans la rédaction suivante : « Les entreprises cédant un fonds de commerce ayant nécessité pour sa création une autorisation administrative de création ou des titres de sociétés représentatifs d'un fonds de c...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Lorsqu'il procède à des emprunts à long terme libellés en euros, le ministre chargé de l'économie prend les mesures nécessaires, fixées par décret, pour s'assurer qu'une part significative des titres de la dette publique est détenue par des résidents. Il rend compte annuellement au Parlement de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas geler les allocations logement financées par l'État (Aides personnalisées au logement et allocation de logement sociale), tant pour des raisons sociales que pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des ménages, indispensable à la reprise de la croissance.