Recherche d'amendements

Compléter l'article par les mots : « , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ». Exposé sommaire : Cette rédaction vise à s'assurer que l'initiative de la rupture de la communauté n'ait pas d'impact dans la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour du conjoint victime de violence conjugale.

Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'améliorer la protection des victimes de violences en incluant les personnes liées par un pacte civil de solidarité ou les concubins. Le pacs et le concubinage...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Aux mêmes phrases, les mots : « peut en accorder » sont remplacés par les mots : « en accorde » ; Exposé sommaire : Selon le département ou l'agent examinant la demande de titre de séjour, une personne n'aura pas les mêmes droits. Le but de cet amendement est de faire en sorte que les ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – L'article L. 311‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre. La carte de séjour « vie privée et familiale ...

Substituer aux alinéas 1 à 5 l'alinéa suivant : « I. – Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 273‑10 du code électoral, les mots : « de même sexe » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 273‑10 du code électoral vise à pourvoir au remplacement des conseillers communautaires. Il prévoit qu'un conseiller co...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objectif partagé de l'amendement 17 est de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en en faisant une action prioritaire de la BPI et en introduisant la possibilité de mettre en place des mesures spécifiques en faveur des femmes entrepreneures. Cependant, la rédaction du 3° de l'amendement 17 pose en l'é...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots « des articles 146 et 180 » les mots : « de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la référence à l'article 180 du code civil à son alinéa 1er. En effet, cette référence à l'article 180 du code civil a été ajoutée, pour qualifier le...