Recherche d'amendements

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – À la première phrase du premier alinéa des articles L. 225‑18‑1, L. 225‑69‑1 et L. 226‑4‑1 du code de commerce, les mots : « cinq cents » sont remplacés par les mots : « deux cent cinquante ». « III. – Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Pour l'application du prem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la première et à la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – À la seconde phrase du second alinéa du III de l'article 56 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant divers...

Après la seconde occurrence du mot : « conjoint », insérer les mots : « , de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, ». Exposé sommaire : Actuellement la protection sur le renouvellement des titres, en cas de séparation du à des violences, ne concerne que les personnes étrangères mariées. Sont exclues de fai...

Compléter cet article par les mots : « , quelle que soit la personne à l'initiative de cette rupture ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la loi soit la plus explicite possible, sur le fait qu'une femme victime de violences conjugales, qui ne serait pas à l'initiative de la rupture, bénéficiera de la protection prévue aux...

Après la seconde occurrence du mot : « violences », insérer les mots : « familiales ou des violences » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir la protection prévue pour les femmes victimes de violences conjugales aux violences familiales. Une récente décision de la Cour administrative d'appel de Nancy (N° 13NC00847) montre la diff...

À l'alinéa 5, après le mot  : « collège », insérer les mots : « , excepté le collège des salariés de la production agricole, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'obligation de proportion de candidats de chaque sexe, pour le collège des salariés de la production agricole. Il s'agit de ne pas fragiliser la représentati...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination technique a pour objet de tenir compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet, date butoir prévue par l'article 5, adopté dans des te...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « juillet » le mot : « octobre ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination technique a pour objet de tenir compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet, date butoir prévue par l'article 6, adopté dans des t...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « janvier » le mot : « juillet ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination technique tient compte du fait que ni l'adoption définitive ni la publication de la loi ne pourront intervenir avant le 1er juillet 2014, date prévue pour le décompte du délai de 18 mois voulu pour l'...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « L. 1235‑11 et L. 2141‑5 » les mots : « et L. 1235‑11 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une erreur de référence à l'article L. 2141‑5 du code du travail qui ne concerne pas la situation dans laquelle le juge est amené à se prononcer sur la régularité du licenciement.

À la première phrase de l'alinéa 58, substituer par trois fois au mot : « ménage » le mot : « couple ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 1153‑1 » la référence : « L. 1153‑2 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le dernier alinéa de l'article 35 de la loi n° 2006‑450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres veillent, lors des élections des nouveaux membres et lors des élections aux fonctions statutaires, à assurer une représentation équ...

À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 11 bis A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – À l'alinéa 1, supprimer la référence : « 15 septies, ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots : « et l'article 7 » les mots : « , les articles 6 bis A, 7 et 15 septies » ; III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « 7 » les références : « 6 bis A, 7, 15 septies ». Exposé sommaire : Amende...

À l'alinéa 4, substituer à la référence : « 14 ter A » les références : « 14 bis, 14 ter A, 14 ter ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 17‑1, les mots : « peut être délivrée » sont remplacés par les mots : « est délivrée de plein droit » ; ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 25. III. – En conséquence, après l'alinéa 31, insérer l'al...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 8° de l'article 22, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À l'étranger qui remplit les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 17‑1 ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants: « 4° Après le 8° de l'article 22, il est i...

I. – Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° À la dernière phrase de l'article 23‑1, les mots : « la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « l'étranger a subi des vio...